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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
d'œuvre dès lors que le maître d'ouvrage n'a commencé à réclamer le remboursement des trop-perçus que trois à quatre ans après en avoir fait état au maître d'œuvre, qu'il n'appartenait pas au maître d'œuvre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03417_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En ce qui concerne la carence fautive du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale des animaux errants : 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00300_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future notamment obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_22NC00963_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 41.3 du même cahier : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21311_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'annuler la délibération du 28 février 2020 du conseil municipal de Lirac en tant qu'elle classe en zone A et en secteur AJ les parcelles cadastrées section C nos 124, 125, 126 ; 3°) d'enjoindre au maire
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02899_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le maire de la commune de Châtillon a délivré le 9 février 2010 à la SCI Franco-Suisse un permis de construire un ensemble immobilier situé au 12, rue Pierre Brossolette.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C... a demandé au maire de prendre en charge matériellement et financièrement la réalisation des travaux conformément à ces prescriptions.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
requêtes distinctes, la société Cabinet de coordination et expertise (CET) a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le maire
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A souffre d'un sentiment de dévalorisation, d'un stress quotidien et d'une forte irritabilité et présente en outre depuis l'apparition de sa maladie un surpoids notable.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02652_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que par un courrier du 15 juillet 2009 adressé à la société Olland, titulaire du lot, avec copie au maître d'ouvrage, le maître d'œuvre, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ce manquement tient à l’absence de maître-nageur-sauveteur et de flamme verte.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02732_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Nice est engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et sur le terrain de la faute du maire dans l'exercice de ses
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02531_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Wolfisheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel la maire de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
un permis de construire un ensemble immobilier et, d'autre part, l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel ce maire a accordé à cette société un permis de construire modificatif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01596_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00865_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le maire de Nîmes a délivré
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00718_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'auteur de la décision attaquée disposait d'une délégation de fonctions du maire de la commune, décidée par un arrêté du maire du 23 avril 2014 et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01352_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire de Sainte-Adresse a délivré
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B A, représenté par Me Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Guignen (Ille-et-Vilaine) a délivré à la SARL Guignen Dis II un permis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04522_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnisation préalable présentée le 22 août 2018 au maire de la commune de Lorgues, et de condamner
Source officiellePage 16 sur 814