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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00924_20221021
21 octobre 2022
Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_25NT00688_20250701
1 juillet 2025
MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_25NT01357_20250722
22 juillet 2025
MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_25NT01808_20251223
23 décembre 2025
MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et de l’outre-meren ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Juge des référés
ORCA_25BX02435_20260325
25 mars 2026
A..., représenté par Me Marbais, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau ; 2°) d’annuler les arrêtés du 4 août 2025 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
G, représenté par Me Marchi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 6 juillet 2021 en ce qu'il estime bien fondées l'action et la réparation domaniales ;
DCA_20NT01458_20220603
3 juin 2022
Marchais La République mande et ordonne au ministre de de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis
DCA_20NT02726_20220603
Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_23NT01248_20240130
30 janvier 2024
MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_23NT01909_20231222
22 décembre 2023
MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_23NT01960_20231222
Mme D, née le 9 octobre 1990, et son mari, M. C, né le 27 janvier 1985, ressortissants géorgiens, sont irrégulièrement entrés en France le 1er décembre 2017 selon leurs déclarations.
DCA_24NT01614_20250218
18 février 2025
MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_24NT01923_20250218
B C, ressortissant marocain né en 1983, déclare être entré en France en 2013.
DCA_24NT02236_20250325
25 mars 2025
MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_24NT02679_20250429
29 avril 2025
DCA_24NT03151_20250429
DCA_23NT00070_20240130
MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_23NT00657_20231222
MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_23NT01783_20240130
DCA_23NT02428_20240611
11 juin 2024
Il ressort également des pièces du dossier que le mari de l'appelant a déposé entre 2020 et 2022, plusieurs mains courantes à son encontre, a présenté une demande d'annulation du mariage devant le parquet
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