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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01908_20251216
16 décembre 2025
Il fait valoir que : - l’annulation de la décision du 6 mai 2022 n’impliquait pas qu’il lui soit enjoint de mettre l’intéressée à disposition du centre de gestion à compter du 1er mars 2019 ni de procéder
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02653_20221109
9 novembre 2022
Par un arrêté du 15 mars 2017, le maire de Soorts-Hossegor a délivré à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Le Rond-Point un permis de construire en vue de l'extension de l'hôtel
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02489_20230314
14 mars 2023
Elle a fait l'objet d'un refus du maire en date du 8 février 2017.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01938_20250410
10 avril 2025
Par un arrêté du 20 mars 2023, le préfet de la Guadeloupe a refusé de faire droit à sa demande.
1ère Chambre
DCA_21NT01425_20230127
27 janvier 2023
au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012 à concurrence de la déduction de son résultat imposable d'une moins-value de cession de titres de participation d'un montant de 30 922 092 euros ainsi que des
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
de Chaumont le 16 mars 2012.
7ème chambre
DCA_24PA04602_20250619
19 juin 2025
A, marié à une ressortissante française, s'est régulièrement maintenu sur le territoire français depuis plus de trois ans et que le préfet de Seine-et-Marne n'établit pas, par la seule production d'une
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01469_20221221
21 décembre 2022
Il soutient qu'étant marié avec une ressortissante française avec laquelle il justifie d'une vie commune depuis au moins six mois, le préfet a méconnu les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée
4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
ainsi que de la décision du 9 mai 2019 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux présenté contre cet arrêté.
DCA_23LY01050_20240130
30 janvier 2024
- le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23NT02234_20241206
6 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le maire de Gatteville-le-Phare a refusé de lui accorder le permis de construire qu'il a sollicité le 11 mars
1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
2022 et le 5 mai 2022, M. et Mme C, représentés par Me Hequet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Vaison-la-Romaine
DCA_23VE01499_20260106
6 janvier 2026
une des trois conditions suivantes : / - soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le
Juge des référés
ORCA_24NT02003_20260212
12 février 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, le 17 mars 2022, d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Trélévern a accordé un permis de construire
3ème chambre
DCA_21PA00231_20220411
11 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2021, le CSA conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
DCA_21PA00232_20220411
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02613_20230309
9 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, les sociétés Garage du Moulin, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, représentées par Me Marie-Christine Dutat, demandent
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le 29 novembre 2024 et non communiqué, M.
DCA_25NT01467_20260324
24 mars 2026
Par un jugement n° 2114506 du 5 mars 2025, le tribunal administratif de C... a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M.
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
B E, a été enregistrée le 17 mai 2022. Une note en délibéré, présentée par la SCI Marie Curie, a été enregistrée le 18 mai 2022.
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