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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03337_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03347_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03358_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03363_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03370_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03404_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A, ouvrier d'Etat, a été employé en qualité d'ouvrier polyvalent de service et de maintenance puis d'opérateur d'exploitation pétrolière au sein de la direction du commissariat de la marine navales (DCM
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00548_20240221
21 février 2024
21 février 2024
dès lors que les besoins en aires de stationnement ne sont satisfaits ni par l'occupation d'un parking de 162 places situé rue de Koenigshoffen, ni par la réalisation d'un parking de 180 places rue Maria
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
B exerçant un travail marin hors de France au sens de l'article 81 A du code général des impôts ; - les contestations portent sur l'imposition elle-même, et donc sur l'exigibilité des sommes réclamées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00434_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
E... a été nommé directeur de l’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) par un décret du Président de la République du 8 décembre 2016.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02820_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
des sommes nécessaires à la réparation du dommage qui leur est imputable soit 10 189 775 F CFP, et enfin au paiement de la somme de 87 910 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00282_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02906_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
des 30 janvier et 26 novembre 2015 ; - la SOMIP n'avait pas de droit au renouvellement de l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public ; - le refus était justifié par l'absence de paiement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01613_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A a été rejetée par les services de la main d'œuvre étrangère, et que le requérant conserve des liens avec sa famille résidant dans son pays d'origine.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04919_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, ou en cas de refus ou de carence, à ce que qu’elle soit autorisée à procéder, elle-même et aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux, ou sinon à la condamnation du contrevenant au paiement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01195_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A, et de l'irrecevabilité de l'action en remboursement d'une créance sur l'Etat du fait d'un excédent de paiement d'impositions à la suite de l'ensemble des mesures de recouvrement forcé mises en œuvre
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
ne s'est pas opposé à la déclaration du département de Maine-et-Loire et a fixé des prescriptions complémentaires relatives à la réhabilitation du clapet et à la construction d'une passe à poissons sur
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04905_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Maria Luisa, l'association " Les amis de la Terre Paris ", l'association " France Nature Environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation du plan comporte en pages 198 à 203, les capacités de stationnements ouvertes au public sur toutes les communes concernées, mais
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00918_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'article L. 2125-1 de ce code prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00784_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Marseille a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille la " réouverture " des opérations d'expertise afférentes aux désordres survenus lors des travaux d'élargissement de la passe
Source officiellePage 16 sur 44