CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B... a été reclassé sur un emploi administratif à compter de septembre 2004 en qualité de responsable du secteur des déchets professionnels afin de le soustraire à l’exposition aux micro-organismes responsables

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02041_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 un projet de développement de l'exploitation d'une durée de quatre ans viable ; / 6° S'installer sur une exploitation répondant à la définition de micro

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00294_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

C... a présenté auprès d’elle une demande d’autorisation pour créer une micro-entreprise, dans l’attente d’un éventuel reclassement, lorsqu’il était en disponibilité d’office, est sans incidence sur les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02205_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

B..., qui exerçait, à titre individuel, une activité de pose de stores, sous l’enseigne Tesktor, depuis le 26 juin 2015, à raison de laquelle il était imposé selon le régime d’imposition des micro-entreprises

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03090_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Il a créé une micro-entreprise en vue de poursuivre cette activité de livreur.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02289_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Ils ont chacun déclaré relever du régime de la franchise en base " taxe sur la valeur ajoutée " prévu par les dispositions de l'article 293 B du code général des impôts et du régime des micro-entreprises

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00425_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

L'article 12 de ce règlement énonce que " les propos ou comportements (cris, chants, gestes, ivresse, micros et haut-parleurs etc.) de nature à troubler l'ordre public sont interdits ".

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04708_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

D B, pompier professionnel, enseigne à titre accessoire, depuis 2009, la pratique du surf sur le territoire de la commune de Lacanau, dans le cadre d'une micro entreprise qu'il exploite sous l'enseigne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01135_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Les photographies visibles sur ce site montrent en effet que la plupart des chambres sont équipées d'un micro-ondes ou encore d'une plaque chauffante amovible pour la cuisson.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03630_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'elle joue à l'échelle de la micro-région

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03631_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00074_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

confirme l’insuffisance de l’éclairage de sécurité sur la porte de la sortie de secours, ainsi que la non-conformité de fiches multiples et de deux prises de courant utilisées pour la friteuse et le micro-ondes

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01039_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

qu’exigée par les dispositions de l’article R. 431-8 du même code, présentant des éléments et des informations cohérentes quant aux places de stationnement et à l’existence d’un local relatif à une « micro-crèche

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00456_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01648_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

compact, de taille supérieure au village, présentant le caractère d'un lieu de vie permanent et disposant d'une population conséquente, qui revêt, de plus, une fonction structurante à l'échelle d'un micro-territoire

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01656_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01978_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme C présente un micro-adénome hypophysaire et des hypersignaux de la substance blanche et souffre de céphalées sévères depuis 2020.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00645_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; cette durée d'un an ne lui permet pas d'entamer les démarches administratives pour revenir sur le territoire français afin de mettre un terme à sa micro-entreprise

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

l’article 50-0 du code général des impôts, les contribuables qui exercent une activité occulte au sens des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales sont exclus du régime de micro-BIC

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

nécessaires à la réparation des fautes commises par les sociétés exposantes ; en suivant la solution proposée par l'expert consistant à réaliser un décapage technique sur les voies circulées et un micro-grenaillage

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