Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte départemental de transport et de traitement des ordures ménagères de la Corrèze (SYTTOM 19) a demandé au tribunal administratif

demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux, le cas échéant solidairement avec la société d'économie mixte

Par trois mémoires en défense enregistrés le 27 septembre 2021, le 26 novembre 2021 et le 27 janvier 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société anonyme d'économie mixte d'aménagement de la

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Séché Eco Industries et la société Allianz IARD ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum le syndicat mixte

a condamné l'Etat à verser à la commune de Saint-Julien-Molin-Molette, à l'association "Bien Vivre à Saint-Julien et Colombier", en sa qualité de représentante unique des requérants, et au syndicat mixte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) Ila Catala Développement a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation

Le syndicat mixte de Bassin de la Berre et du Rieu, créé en 1968, exerce pour le compte de ses membres la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le président du syndicat mixte

La société immobilière Lomme Mont-à-Camp est propriétaire de parcelles d'une superficie totale d'environ 8 hectares dans le quartier de la Mitterie à Lomme (commune associée de Lille).

compte tenu de la portée de l'acte, elle n'avait pas un intérêt suffisamment direct et certain à le contester ; ce sont les syndicats SPELC Isère et Drôme qui ont participé à la commission consultative mixte

Lacanau a décidé de recouvrer la somme de 58 135,28 euros au titre des rémunérations perçues entre le 1er octobre 2013 et le 31 janvier 2016 au titre de son poste de secrétaire administratif du syndicat mixte

Le syndicat mixte Autolib’, devenu le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ métropole (SMAVM) et, depuis une délibération du 2 décembre 2024, l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, a conclu le 25

antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Isle Saint Louis a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 30 avril 2018 par laquelle la société d'économie mixte

restitution par la vérificatrice des relevés de comptes fournis par le contribuable avant la demande d'éclaircissements et de l'existence d'une double imposition sur les sommes figurant sur le compte mixte

La commission consultative mixte paritaire réunie en conseil de discipline a rendu un avis favorable à ce licenciement le 23 septembre 2019.

Sogea Mayotte a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat mixte

Par des mémoires enregistrés les 16 mars et 1er avril 2022, la société d'économie mixte du Val-d'Orge (SORGEM), la commune d'Arpajon, la commune d'Ollainville et la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que la société d'exploitation des ports du détroit est une société d'économie mixte.

A étant de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de l'opération d'aménagement de la zone d'habitat mixte Les Sumelles, la commune de Morières-Lès-Avignon devant ainsi être regardée

Le 25 mai 2023, Mme B épouse C a présenté à son bailleur social, la société immobilière de la Guadeloupe (SIG), société anonyme d'économie mixte, dont elle est locataire depuis de nombreuses années, une