sur le territoire des communes de Coulonges, La Chapelle et Vouharte (Charente) ; 2°) à titre principal, de délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant le cas échéant des prescriptions de nature

code de l'urbanisme ; - le dossier de demande ne permettait pas d'apprécier la conformité aux règles d'urbanisme et l'impact sur l'environnement du projet ; - une étude d'incidence sur la zone Natura

tenu de la mention d’un délai de recours contentieux erroné ; - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - la procédure est viciée en l’absence d’une étude d’incidences Natura

objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, faire apparaître la nature

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre et 6 novembre 2024 et le 13 mars 2025 sous le n° 24TL02402, Mme D, épouse B, représentée par Me Naciri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre et 6 novembre 2024 et le 13 mars 2025 sous le n° 24TL02402, Mme D, épouse B, représentée par Me Naciri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

A C, représenté par Me Najjari, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 de la préfète de Vaucluse ; 3°) d'enjoindre au préfet de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association Agir pour l'environnement, l'association Amis de la terre Midi-Pyrénées

clairement les impacts sur les espèces protégées ne permettant pas d’apprécier la nécessité d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte à de telles espèces ; - l’évaluation des incidences Natura

financières pour l’aide aux citoyens du Tarn, l’association Groupe national de surveillance des arbres, l’association Nature en Occitanie, l’association Union protection nature environnement du Tarn,

CETAT44-02-02-005 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations.<br/>

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024 sous le n° 24TL03042, Mme A, représentée par Me Naciri, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 août 2024 ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A N - et les observations de Me Naciri, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

Il s'agit notamment de zones dépourvues d'assainissement collectif et où la nature des sols est incompatible avec des installations individuelles ".

Ce lieu-dit est situé non loin du littoral, dont il est séparé par un espace naturel, classé en zone Ns au titre de la loi littoral et protégé au titre de zones Natura 2000.

A cet égard, l’atlas cartographique du site Natura 2000 Hautes-Corbières retient, en ce qui concerne l’avifaune, l’existence d’enjeux « forts », voire « exceptionnels », dans ce secteur.

respecté et aucune demande de complément à cet égard n'a été formulée par les services instructeurs ; il n'y a pas violation de l'article L. 341-5 du code forestier ; - l'évaluation des incidences Natura

d'irrégularité en l'absence d'examen au cas par cas par l'autorité environnementale, en violation de l'article R. 122-2 du code de l'environnement (rubrique 10 de l'annexe) ; - compte-tenu de la nature

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par l’association Alsace Nature est rejetée.