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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02311_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Ils soutiennent que : - la signataire de la décision attaquée n'avait pas compétence pour ce faire ; - le numéro de la parcelle d'assiette du projet en litige n'est pas précisé ; - les dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01640_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison et une piscine sur les parcelles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00213_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C... est propriétaire des parcelles cadastrées ... situées au ... à La Couarde-sur-Mer, sur l’île de Ré (Charente-Maritime).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La parcelle AN 58, d'une superficie de 2 470 m², qui supporte une maison d'habitation et qui jouxte la parcelle AN 102, est bordée par la rue sur environ 40 mètres et s'étend sur une profondeur de 55 mètres
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01832_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
laquelle les parcelles AI 0163 et AI 0142 de la commune de Roissy-en-France ne figurent pas.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Ub non bâtie, est implanté un établissement hôtelier sur une parcelle classée en zone urbaine, ces constructions prolongeant elles-mêmes sans rupture une urbanisation plus dense du hameau le long de la
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01286_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Mme A B est propriétaire des parcelles cadastrées ZH n° 134, ZG n° 445, 446 et 449 sur la commune d'Hirel (Ille-et-Vilaine).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02896_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
nos 91, 104, 105, 114 et 125 de la section A de la commune de Villiers-en-Bières, maintenant ainsi un coefficient de 1 sur ces parcelles ; 2°) d'enjoindre à la CDVLLP de Seine-et-Marne de voter dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02897_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
225 de la section B de la commune de Charenton-le-Pont, maintenant sur cette parcelle un coefficient de 1 ; 2°) d'enjoindre à la CDVLLP du Val-de-Marne de voter dans un délai de 3 mois à compter de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02304_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 28 mai 2018, la SCI Aigas 88 a déposé un dossier de déclaration préalable tendant à la division en trois lots en vue de construire de la parcelle cadastrée située sur le territoire de la commune de
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00500_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Ils possèdent également la parcelle cadastrée section B n° 479, qui constitue un chemin privatif leur permettant d’accéder à leurs biens en empruntant le chemin rural (CR) 38.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00456_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00718_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ne constitue pas une extension au sens de l'article 2, lequel ne concerne que les constructions existantes et non l'agrandissement de la surface d'un terrain de camping ; - le classement de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02703_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais approuvé par la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération du 25 février 2020, en tant qu'elle classe en zone NL les parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22036_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de Lagrave a refusé de leur accorder un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation sur les parcelles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00732_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Si la communauté de commune fait valoir que les parcelles en litige se situent en limite de zone " U ", ces deux parcelles sont situées à l'extrémité nord-est de cette zone Uj.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En particulier, il n’y a pas lieu de tenir compte de la circonstance que le propriétaire de la parcelle AS n°675 voisine du terrain d’assiette du projet litigieux ait abattu des arbres sur sa propriété
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La bande littorale des 100 mètres est également figurée sur une photographie aérienne montrant que l'extrémité nord-ouest de la parcelle y est incluse.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01868_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par ailleurs, les dispositions rappelées au point 2 n'exigeant nullement que les parcelles exploitées soient la propriété de l'exploitant, la circonstance que la parcelle D 71 est la propriété de l'époux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02454_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il soutient que l'écoulement des eaux pluviales entraîne un ravinement important du chemin d'accès à ses parcelles, qui est aggravé A l'urbanisation des parcelles situées en amont de sa propriété, et que
Source officiellePage 16 sur 73