CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00837_20230516
16 mai 2023
a fait obligation de se dessaisir des armes de catégorie B soumises à autorisation, interdiction d'acquérir et de détenir toutes catégories d'armes, éléments d'armes et munitions, et l'a inscrit au fichier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02843_20241105
5 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle la préfète de la Gironde l'a informé avoir procédé à son inscription au fichier national d'acquisition
Juge des référés
ORCA_25PA02770_20250911
11 septembre 2025
Par un jugement n° 2508399/8 du 9 mai 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_24PA00514_20241031
31 octobre 2024
Par un jugement n° 2323761 du 17 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_24PA01869_20241226
26 décembre 2024
Par un jugement n° 2403989 du 25 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_24PA01999_20241230
30 décembre 2024
Par un jugement n° 2402839 du 7 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_24PA02000_20241231
31 décembre 2024
Par un jugement n° 2402840 du 7 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_24PA02194_20251028
28 octobre 2025
Par un jugement n° 2403103 du 7 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_24PA02303_20241231
Par un jugement n° 2403996 du 25 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_24PA02304_20241231
Par un jugement n° 2403998 du 25 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04936_20230721
21 juillet 2023
Par un jugement n° 2219908 du 24 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22PA05046_20230818
18 août 2023
Par un jugement n° 2220441 du 10 novembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA02751_20240619
19 juin 2024
Par un jugement n° 2305683 du 27 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA02752_20231228
28 décembre 2023
Par un jugement n° 2305688 du 27 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA02936_20240724
24 juillet 2024
Par un jugement n° 2311155 du 15 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA03239_20240725
25 juillet 2024
Par un jugement n° 2312236 du 27 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA03411_20240725
Par un jugement n° 2313263 du 13 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA03608_20240726
26 juillet 2024
Par un jugement n° 2309153 du 22 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA03635_20240729
29 juillet 2024
Par un jugement n° 2314325 du 20 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA03660_20240729
Par un jugement n° 2313839 du 20 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Page 16 sur 1693