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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01794_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
atteinte au paysage avoisinant en violation de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé par les arrêtés en litige porte atteinte à l'environnement, plus particulièrement aux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02135_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02544_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : - les frais d'engazonnement ne sont pas des dépenses pouvant être qualifiées de biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, car ils portent sur des espaces verts
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02565_20230210
10 février 2023
10 février 2023
découverte ne sont pas des dépenses pouvant être qualifiées de biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties selon la méthode comptable de l'article 1499 du code général des impôts car ils portent
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03716_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Presseport, Logan Portage, Euro Services International, Paris Est Portage, Cesar Service, Clin d'œil communication et l'établissement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00445_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00235_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
des victimes de guerre, dans leur rédaction issue de la loi du 13 juillet 2018, ne méconnaissent pas le principe d'égalité et n'ont privé de garantie légale aucune exigence constitutionnelle, n'ont ni porté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02861_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Porée, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01687_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Sur la légalité des décisions portant refus de séjour : 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01248_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A a fait l'objet d'un arrêté de la ministre des armées du 8 février 2021 portant " non titularisation et radiation des cadres " à compter de sa notification qui est intervenue le 25 février suivant.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02321_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'un dossier complet s'agissant en particulier des avis d'Enedis et de Suez ; - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le projet est de nature à porter
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00221_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La société par actions simplifiée (SAS) Nevers All Ways, qui a pour activité la location d'un avion pour des sauts en parachute, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il soutient que : - l'étendue du litige porte sur un montant de 150 373 euros compte tenu des dégrèvements successifs qui ont été prononcés ; - les conclusions tendant à la décharge de l'ensemble des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02336_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
le rapport de présentation du PLUi aurait dû exposer " les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces " ; - les modifications apportées au projet de PLUi après l'enquête publique portent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Les dispositions des articles L. 432-2 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui portent sur les conditions de renouvellement de la carte de séjour temporaire
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00041_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et ne portent pas davantage atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant de Mme B.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02990_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Laurent Pouget, - les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public, - les observations de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01216_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
précisant que la pose d'un plancher chauffant était contre-indiquée dans les pièces humides, la société Scobat a adressé le 20 octobre 2015 à l'EPSM des Flandres une demande de travaux supplémentaires portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01718_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont privées de base légale ; - elles portent une atteinte disproportionnée à leur
Source officiellePage 16 sur 239