Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24PA02345_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
enregistrés le 15 septembre 2023 et le 26 octobre 2023, SNCF Réseau a demandé au juge des référés de désigner un expert afin de décrire l'origine et les causes des désordres apparus sur le pont ferroviaire PRA
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02646_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05292_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00492_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
délai qui lui était offert pour régulariser sa situation ni le numéro de la créance, contrairement aux énonciations du paragraphe 140 de la documentation administrative publiée sous la référence BOI-REC-PREA
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03853_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Toutefois, il est constant qu’il a déposé sa demande d’admission à la retraite le 15 février 2021 et a lui-même demandé à ce que celle-ci prenne effet au 1er mars 2021.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02369_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00783_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, la commune de Gardanne, représentée par Me Del Prete, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106707 du 1er février
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01619_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03703_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B cède à Mme D une partie de ses droits dans un bien immobilier détenu en indivision, à concurrence de 91 000 euros, ne saurait suffire à établir l'intention de Mme D de prêter cette somme et de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01768_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02584_20230821
21 août 2023
21 août 2023
911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02628_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01710_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable a été prise par une autorité incompétente, l'administration ayant contrevenu aux termes de sa doctrine référencée BOI-CTX-PREA-
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00477_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de justice administrative dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
avis de mise en recouvrement ; - concernant la régularité de la procédure d'imposition, elle est fondée à se prévaloir des paragraphes 360 et 380 de l'instruction administrative publiée au BOI-REC-PREA
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06693_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01480_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
fondée à en contester la matérialité en invoquant ses relations systématiquement conflictuelles sur cette période avec la commune, ou un ressenti d'injustice qu'elle éprouvait alors pour n'avoir pas prêté
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
un quelconque contrôle effectif sur son fonctionnement, quand bien même il en est le gérant de droit ; il n’a signé aucun acte relatif à la société ADS qu’il aurait prétendument gérée ; il a servi de prête-nom
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
soient indemnisées également pour les frais correspondant aux honoraires des médecins-conseils ; - il a à tort également jugé que la requérante ne pouvait se prévaloir des termes du communiqué de presse
Source officiellePage 16 sur 287