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d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours (récidive), participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02759_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

de réfugié du Canada, démontrent que le fait pour un ressortissant iranien de confession musulmane de se convertir à une autre religion est regardé, en Iran, comme constitutif d’un crime d’apostasie, puni

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01468_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02528_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature () dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02529_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03101_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00901_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

aggravé par une autre circonstance (en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice avec récidive de tentative) le 30 septembre 2015, recel de bien provenant d'un délit puni

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21871_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

B a reconnu avoir adressé des insultes à son fils au cours de la période du 1er janvier 2015 au 1er décembre 2016, et lui avoir administré " quelques fessées " pour le punir, il a toutefois constamment

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01738_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Aux termes de l'article 321-7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00816_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait constitutif d'une " double peine " en punissant l'intéressé pour des faits pour lesquels il a déjà été condamné ne peut qu'être écarté. 9.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01310_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 222-8 du même code : " Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01785_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ".

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23958_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

D a reconnu qu'il avait, lors de la période 2015/2016, donné quelques fessées à son fils pour le punir et qu'il avait pu avoir envers celui-ci un langage inadapté en lui proférant des insultes et en le

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01455_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen aux termes duquel : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01606_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni

Source officielle

CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX02083_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

pour des faits, commis en récidive, d'acquisition, détention, importation et transport non autorisés de stupéfiants, et de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02863_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

élément essentiel de catégorie A, acquisition illégale de matériel de guerre, munition ou élément essentiel de catégorie B et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA01186_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00425_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

la copie du dossier de Mme B ainsi que le jugement du 2 octobre 2018 par lequel le tribunal de grande instance de Troyes a condamné l'intéressée pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01139_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

de prison dont un an avec sursis pour vol aggravé par deux circonstances commis le 27 décembre 2015 ainsi que pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni

Source officielle

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15/08/2023

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