Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Fiat pour M. et Mme C et D pour la SCI Raloe ; Considérant ce qui suit : 1.

d’un changement de circonstances ; - l’arrêté de radiation des cadres du 18 février 2021 est illégal car il méconnaît l’article D.1 du code des pensions civiles et militaires.

et, d’autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande du 4 juillet 2018 tendant au retrait de la décision du 24 août 2000 prononçant sa radiation

interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et d'enjoindre au préfet du Gard de procéder à cette radiation.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée (E et M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Eiffage Rail

L'annulation de la décision prononçant la radiation des effectifs d'un agent implique nécessairement sa réintégration juridique à compter de la date de cette radiation.

A qu'un second refus de se rendre à une convocation du comité médical était de nature à justifier la rupture du lien avec le service et la radiation pour abandon de poste. M.

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Chaumont a prononcé sa radiation de cadres

2018 qui a annulé une précédente décision de radiation du 28 septembre 2015 pour absence de mise en œuvre d'une procédure disciplinaire.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Rabis est rejetée.

la Nouvelle-Calédonie d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Farino a interdit à compter de cette même date la circulation des véhicules de plus de 26 tonnes sur le radier

A D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les deux arrêtés du 13 janvier 2020 par lesquels le maire de Châteauroux a respectivement procédé à sa radiation des cadres pour abandon de

Enfin, Mme B n'établit pas qu'elle aurait communiqué à la commune son arrêt de travail la veille de sa radiation des cadres comme elle l'allègue.

la communauté d'agglomération C Agglomération à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des illégalités dont serait entaché l'arrêté du 8 juin 2017 prononçant sa radiation

d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet du Loiret a interdit, sur l'ensemble du territoire du département du Loiret, l'utilisation de détecteurs de métaux dans le cadre du rallye

l'a radiée des cadres pour abandon de poste et, d'autre part, de condamner la commune de Besançon à l'indemniser des différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de sa radiation

Conseil régional procède à la radiation administrative de l'intéressé. a) Intervention de la radiation administrative.

A... est ainsi fondé à rechercher la responsabilité pour faute de l’administration pour les préjudices liés à cette décision de radiation des cadres. 8.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est suffisamment motivé ; - le moyen tiré d'une procédure irrégulière est inopérant dès lors qu'il est tenu de radier M.