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Il appartient au riverain d'une voie publique, qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics ou du fait du fonctionnement d'un ouvrage

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02030_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

faute du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police domaniale au titre de laquelle il lui appartient d’assurer la sécurité et la commodité de passage sur les voies publiques des usagers et des riverains

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA01600_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

La responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers Il appartient toutefois au riverain d'une voie

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01437_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Les époux G soutiennent que les canalisations et les autres ouvrages implantés dans le lit du vallon des Espartes l'ont été sans autorisation des propriétaires riverains.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02527_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

A a falsifié des tableaux financiers retraçant les dépenses du service d'aides aux riverains relatives à des insertions publicitaires en faveur des dispositifs d'insonorisation des logements placés à proximité

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02325_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

courriel qui délivre une simple information et ne contient aucune décision faisant grief et alors qu'il n'entre pas dans ses compétences de délimiter le domaine du canal du Midi au droit des propriétés riveraines

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00727_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00882_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

n'était pas expiré, à défaut d'affichage régulier du permis litigieux, et leur demande ne comportait pas que des moyens inopérants ; - le maire de Génissieux n'a pas pris en compte l'intérêt des riverains

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA04189_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

société 3 Flags ne constitue pas une gêne susceptible d'entraver la libre circulation des piétons et qu'il n'est pas établi que le dispositif en cause aurait pour effet d'aggraver les nuisances pour les riverains

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01400_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

la nécessité d'organiser une consultation de l'ensemble des propriétaires contigus pour la cession en application du code rural n'est pas fondé ; aucune réglementation n'impose la consultation des riverains

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01446_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

l'article L. 112-1 du code de la voirie routière qu'un arrêté d'alignement n'a pour objet, en l'absence de plan d'alignement, que de constater la limite d'une voie publique au droit d'une propriété riveraine

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01858_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01065_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

parfois à 3h du matin et reprennent à 7h, auxquelles s'ajoutent des incivilités et l'installation de véhicules le long des clôtures des maisons, le voisinage subit un trouble de jouissance ; une autre riveraine

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01665_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03508_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03528_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Pour refuser l'autorisation sollicitée, la préfète de la Gironde a estimé que " le projet peut induire des ombres portées sur les hameaux du voisinage, ce qui conduirait à une gêne des riverains ".

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04501_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

de l'article L. 215-16 du code de l'environnement ; alors qu'elle ne disposait que d'un pouvoir de substitution, elle a œuvré aux travaux d'entretien réalisés suite à la carence des propriétaires riverains

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE02121_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

En premier lieu, il appartient au riverain d'un ouvrage public qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis du fait de cet ouvrage à l'égard duquel il a la qualité de tiers, d'établir

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00785_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

de travaux publics de voirie, l'accès à un commerce est rendu plus difficile, le préjudice qui en résulte est indemnisé sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, si le riverain

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02203_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les propriétaires riverains d'un cours d'eau () ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement

Source officielle

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