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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03703_20220711
11 juillet 2022
préalable ne concourt pas à cette protection dès lors que tous les salariés en bénéficient, indépendamment de leur statut ; - le respect de l'entretien préalable dans les procédures à caractère non
DCA_21PA03704_20220711
DCA_21PA03705_20220711
DCA_21PA03706_20220711
DCA_21PA03707_20220711
DCA_21PA03708_20220711
DCA_21PA03709_20220711
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02737_20230228
28 février 2023
relevant du personnel administratif, les huit salariés relevant du personnel sédentaire affecté au dépôt et les dix-sept salariés relevant du personnel itinérant affecté à la livraison, au montage et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
D..., assembleur monteur, titulaire d’un contrat à durée indéterminée de uis le 1er décembre 1999, ar ailleurs salarié rotégé détenant un mandat de délégué syndical et un mandat de conseiller du salarié
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation qui constitue une garantie pour le salarié. 9.
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
de la polyclinique, attachés à l'activité maternité dans les catégories professionnelles auxiliaires puéricultrices (huit salariées) et sages femmes (neuf salariées).
6ème chambre
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
employés en horaires individualisés, soit les 53 salariés de l'établissement.
DCA_23TL00976_20250128
28 janvier 2025
Le 8 septembre 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de salariée sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
, qu’elle a procédé à un décompte du temps de travail du groupe de ses salariés et qu’elle a transmis un tableau des heures de travail de l’ensemble des salariés concernés par l’amende à l’administration
DCA_22NT01065_20231017
17 octobre 2023
Dans les autres cas, un décompte des heures accomplies par chaque salarié doit être établi quotidiennement et chaque semaine. 7.
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
A, salarié protégé au titre de son mandat, pour insuffisance professionnelle.
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2421-1 du même code dans sa version alors applicable : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est
4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
Ils soutiennent que : les mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés ne sont pas suffisantes ; la répartition des cent-dix salariés de l’entreprise concernés par un éventuel licenciement
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation qui constitue une garantie pour le salarié. 12.
DCA_22NT01090_20231017
au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés () ".
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