CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de commerce ; - le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne du 4 mai 2018 ;

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01924_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Puis, en application de l'article R. 6122-30 du même code, il a arrêté, le 14 février 2014, le bilan quantifié de l'offre de soins en prévoyant que, compte tenu des besoins identifiés par le schéma régional

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25TL00182_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

notamment à la réalisation de logements pour les séniors ; de réaliser des logements adaptés au vieillissement de la population, objectif qui figure dans le document d'orientation et d'objectifs du schéma

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA04660_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

En ce qui concerne la compatibilité avec le schéma directeur de la région Ile-de-France : 21.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL20752_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

En ce qui concerne l'incompatibilité du règlement du plan local d'urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale de la grande agglomération toulousaine : 5.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01393_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Pour atteindre cet objectif, le schéma prévoit, notamment, de réduire la consommation d'espaces agricoles.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL20710_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

S'agissant de la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale du Pays Comminges Pyrénées : 9.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20NT03794_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. / En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01241_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

il se trouve en espace proche du rivage ; - les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme sont méconnues ; il n’existe pas de justification de leur urbanisation, notamment dans le schéma

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02654_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03550_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

des exploitations agricoles de Bretagne, dès lors qu’elle se fonde sur l’autorisation d’un agrandissement excessif en dépit de l’existence d’une autre demande relevant d’une priorité définie par ce schéma

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01510_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01339_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté préfectoral 2016/394 du 27 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Lorraine ; - le code de justice

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00046_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

de cohérence territoriale ; en vertu du rapport de présentation du SCOT, l'estran n'a pas vocation à être identifié comme espace remarquable du littoral ; le schéma graphique du SCOT prévoit le projet

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01902_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00830_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 131-1 de ce code applicable au litige : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : () 9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02452_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

que : - le motif de refus de délivrance du permis d'aménager, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, n'est pas entaché d'erreur d'appréciation ; le schéma

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00075_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

demande relève du rang de priorité 13 mentionné à l'article 2 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Somme, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il met déjà en valeur

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04560_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

du II de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma

Source officielle

Page 16 sur 149

← Précédent Suivant →