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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02818_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01174_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
répond en tout état de cause à la qualification de secteur déjà urbanisé (SDU) ; le projet devait être autorisé au regard des dispositions transitoires prévues par le III de l'article 42 de la loi du
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00222_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'implantation du projet ne constitue pas un espace proche du rivage ; le secteur d'implantation du projet est déjà urbanisé ; le projet contesté répond à la qualification de densification du secteur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02877_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
, et qu'aucune modification ou révision de ce document n'a été engagée postérieurement à la publication de la loi Elan du 23 novembre 2018 ; le SCOT approuvé ne délimite pas les secteurs déjà urbanisés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00304_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
ont fait l'objet d'avis favorables, notamment le parc éolien du Chemin Vert ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'aucune disposition n'interdisait l'implantation d'éoliennes en secteur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
concernée, sur certains secteurs, par des milieux potentiellement humides et un périmètre des plus hautes eaux connues. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01895_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
agricole du Petit Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique l'aménagement du secteur
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La zone Ub est composée : - d'un secteur Uba, qui est créé pour indiquer que ce secteur doit disposer d'un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur, - d'un secteur Ubo, qui
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00379_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sud " en secteur 2 décrit comme " le secteur du port, des canaux et des bassins " ou " la ville en "projets" " et, plus particulièrement, en sous-secteur 2b " autour des entrées de ville, de ses activités
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
6 février 2024
ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 août 2019 portant cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la création d'une réserve foncière dans le secteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
privilégiés pour l’implantation de panneaux photovoltaïques au sein de secteurs dégradés ou ayant peu d’intérêt écologique, tel que le secteur Ner, sans interdire l’implantation de ces panneaux dans d
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sa part dans le secteur 1AUb de la zone à urbaniser 1AU.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
locative des biens de ce secteur.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle se traduisent également par l'intégration de 9 zones du SPR au zonage du PLU sous forme de secteurs ou sous-secteurs sous la dénomination " 3a ", dans lesquelles le règlement du PLU reprend les dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02363_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que le règlement graphique du PLU a classé en secteur Ne trois secteurs à Calissanne (Font de Leu), Camp Long (Guiennas) et Les Fanets, qui se trouvent respectivement au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00114_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
ne justifiant pas que la partie nord du secteur soit maintenue en zone à urbaniser et que sa partie sud soit classée en zone agricole ; leurs parcelles sont bordées à l'ouest par un secteur densément
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02341_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
arrêté du 27 novembre 2019 par lequel le préfet de la Drôme a accordé à la commune de Réauville une dérogation en vue d’ouvrir à l’urbanisation la parcelle cadastrée section F n° 555 située dans le secteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00244_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Société d’exploitation des cuisines de l’Est (SECE) a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé applicable à la date de publication de la présente loi est applicable après cette date dans le périmètre du site patrimonial remarquable
Source officiellePage 16 sur 466