CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02317_20251009
9 octobre 2025
Versailles a annulé cet arrêté, enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant, de prendre toutes mesures propres à mettre fin au signalement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00941_20240606
6 juin 2024
Vu : - la lettre reçue le 3 juin 2024 par laquelle Me Kati signale une erreur matérielle affectant cette ordonnance et demande au président de la cour d'user de ses pouvoirs pour la corriger ; - les
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01972_20230727
27 juillet 2023
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres l'a informée du fait qu'elle avait signalé
ORCA_26NT00110_20260506
6 mai 2026
Par une lettre, enregistrée le 5 mai 2026, le ministre de l’intérieur signale une erreur matérielle affectant cet arrêt et demande au président de la cour d’user de ses pouvoirs pour la corriger.
5ème chambre
DCA_20VE00553_20221215
15 décembre 2022
le procureur de la République avec l'intention de nuire à Mme C ou s'il avait eu connaissance du caractère inexact des faits rendus publics ou diffusés, ce qui n'était pas le cas à la date où ce signalement
1ère chambre
DCA_24PA02024_20241128
28 novembre 2024
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 22.
9ème Chambre
DCA_24PA00819_20260213
13 février 2026
la confusion par Mme A... de ses fonctions de conseillère à l’emploi et de représentante du personnel et a incité trois agents à rédiger d’autres signalements.
3ème Chambre
DCA_23VE02323_20250626
26 juin 2025
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et a procédé à son signalement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02155_20231201
1 décembre 2023
Sur l'inscription aux fins de signalement dans le système d'information Schengen : 16.
4ème Chambre
DCA_23VE01694_20250429
29 avril 2025
fixé le pays d'éloignement et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée de deux années, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder sans délai à la suppression de son signalement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00065_20230601
1 juin 2023
courir les délais de recours contentieux ; ce courrier ne comporte pas l'indication des voies et délais de recours ; - l'accident ayant eu lieu sur une voie communale, il appartient à la commune de signaler
ORCA_24PA02848_20251001
1 octobre 2025
A... dans un délai de deux mois et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
6ème Chambre
DCA_24PA02857_20250416
16 avril 2025
Le présent arrêt implique nécessairement que l'administration retire le signalement de M.
4ème chambre
DCA_23PA00603_20241206
6 décembre 2024
le bien-fondé de ses prétentions ; - les éléments qu'elle produit permettent de démontrer que les défauts de menuiseries pénalisés résultent de dégradations individuelles volontaires ; - les signalements
DCA_23PA00604_20241206
DCA_24MA02192_20250324
24 mars 2025
B a fait l'objet, le 6 septembre 2017, d'un signalement pour violences avec arme et menaces de mort, le 20 février 2018, d'un signalement pour violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans
DCA_22PA01328_20230602
2 juin 2023
français sans délai et assorti cette obligation d'une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 3°) d'enjoindre à l'autorité compétente d'effacer son signalement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00030_20240618
18 juin 2024
L'arrêté en litige ne comporte aucune prescription de signalement de Mme A au fichier Schengen.
ORCA_25NC01823_20251017
17 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le signalement est excessif doit être écarté.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00515_20240327
27 mars 2024
tribunal administratif de Montreuil rejetant le recours de Mme A D contre la décision de refus de séjour portant obligation de quitter le territoire, interdiction de retour en France pour 2 ans et signalement
Page 16 sur 359