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Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé subirait, en lien direct et certain avec le dommage, une perte de revenus depuis la consolidation de son état de santé jusqu'à son

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01014_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

le conjoint souhaitait demander l'annulation de son mariage dès lors que le consentement de Mme B n'était pas sincère et que la communauté de vie était invivable du fait des violences que l'époux subirait

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01702_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

de la dernière redevance d’occupation indexée dans les mêmes conditions que la redevance d’occupation / - de la faculté pour SNCF Réseau de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subirait

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01985_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

période comprise entre le 1er décembre 2021 jusqu’à son départ prévisible à la retraite en 2029 dès lors que l’intéressée n’était pas dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle ; elle ne subira

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00495_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

. / En cas de retard dans l'exécution des travaux (achèvement de chaque phase ou de l'ensemble des travaux ou du corps d'état concerné ou tranche concernée), le titulaire subira, par jour de retard, une

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01652_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Si Mme A demande la réparation du préjudice financier qu'elle subira au moment de sa retraite du fait de son absence de réintégration, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressée aurait déjà pu

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02344_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

en se bornant à souligner qu'elle n'a, sur la période de privation d'emploi, pas pu cotiser à diverses assurances sociales, n'apporte aucun élément, ni aucune explication quant au préjudice qu'elle subirait

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01571_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il subirait des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00957_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Dans ces conditions, et alors qu’elle ne produit aucun élément de nature à établir qu’elle subirait, en raison de cette décision, une discrimination, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00492_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

indemnisation ; les transactions conclues entre l'ONIAM et les membres de sa famille ont au surplus admis le droit à indemnisation ; - il a dû engager des dépenses de santé et des frais divers, et il subit

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01645_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

titre subsidiaire, si la cour devait rejeter ses conclusions tendant à l’annulation de cet arrêté, de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 5 millions d’euros en raison du préjudice qu’elle subirait

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02186_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Ils soutiennent que : - leur demande est recevable dès lors qu'ils justifient d'un intérêt à agir, du fait de leur qualité de voisins et de la gêne qu'ils subiront du fait du projet autorisé ; - le

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02039_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

supposer même que de telles observations écrites ait été présentées, la lecture ou l'examen en séance de celles-ci ne peut être regardée en elle-même comme une garantie dont la seule méconnaissance suffirait

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02146_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

territoires des Deux-Sèvres et de l’Office français pour la biodiversité qu’une vie aquatique sur une partie du linéaire a été constatée avec la présence de gammares, trichoptères et fourreaux, qu’un substrat

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02068_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

fait de la présence de ses frères et sœurs de nationalité française, qu'il a engagé en décembre 2012 une relation avec une ressortissante française malgré la situation de privation de liberté qu'il subissait

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CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX00752_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

des villages plutôt qu'au cœur des zones boisées, le motif tiré d'une atteinte à la sécurité publique en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est de nature à fonder un refus et suffirait

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01258_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Et s'il fait état de ce qu'une communauté de vie d'une année suffirait pour justifier de l'intensité des liens des deux signataires d'un pacte civil de solidarité, en se fondant sur la circulaire NOR INTD0400134C

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04165_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

nouvelle demande de mobilité qu'elle soutient avoir présentée, et l'infliction de la sanction disciplinaire présentement contestée, Mme D ne fait pas état d'éléments de nature à faire présumer qu'elle subissait

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03834_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

% en moyenne, plus élevé que ceux du marché français des appareils d'éclairage, sur la période allant de 2006 à 2019, que ses ventes se sont fortement ralenties en 2009 et 2010 alors que le marché subissait

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01647_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le risque d'inondation, pour l'essentiel modéré, identifié, à la date de la délibération contestée, sur une partie de la parcelle en cause suffirait

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