CAA33 · 5ème chambre (formation à 3) — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel le préfet du Gers a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2101069 du 1er mars 2022, le tribunal administratif Pau a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 31 mars et 25 avril 2022, Mme B, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 1er mars 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 du préfet du Gers ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle remplissait les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence algérien en qualité de " conjoint de français " et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur ce point ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle peut prétendre à l'attribution de plein droit d'un certificat de résidence algérien en qualité de " conjoint de français " ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction du territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée et disproportionnée eu égard aux critères posés par l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Gers qui n'a pas produit de mémoire dans la présente instance.  
 Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B, ressortissante algérienne née le 2 septembre 1978, est entrée en France le 26 janvier 2012 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour valable jusqu'au 26 juin 2012. Le 17 octobre 2017, elle a obtenu la délivrance d'un certificat de résident algérien d'un an portant la mention " salarié ", renouvelé une fois et valable jusqu'au 6 mars 2020. Le 4 février 2020, Mme B a sollicité, compte tenu de son mariage le 2 novembre 2019 avec un ressortissant français, un changement de statut afin d'obtenir un certificat de résident algérien portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de Français. Par arrêté du 29 mars 2021, le préfet du Gers a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme B relève appel du jugement du 1er mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 avril 2022. Par suite, sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 29 mars 2021 :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 3. Il ressort de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, que le préfet du Gers a donné délégation à Mme Edwige Darracq, secrétaire générale de la préfecture, pour " signer tous actes, arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département " qui " comprend la signature des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ". Aux termes de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le fait de contracter un mariage () aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende () ". 
 5. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ces compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui n'a pas entendu écarter l'application de ces principes. Par conséquent, si le mariage d'un étranger avec un ressortissant français est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous ou déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi de façon certaine lors de l'examen d'une demande présentée sur le fondement du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le mariage a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser à l'intéressé, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la carte de résident sollicitée. 
 6. Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet du Gers a fondé le refus de séjour en litige sur la circonstance que la communauté de vie des époux était récente et entachée de violences conjugales et que le conjoint souhaitait demander l'annulation de son mariage dès lors que le consentement de Mme B n'était pas sincère et que la communauté de vie était invivable du fait des violences que l'époux subirait, ainsi que son fils, de la part de l'appelante. Ce faisant, le préfet doit être regardé comme ayant considéré que le mariage avait été contracté par fraude dans le seul but d'obtenir un titre de séjour, ce qui justifiait le refus de titre de séjour, quel que soit l'état de la communauté de vie des époux. Dans ces conditions, Mme B, qui ne produit aucun élément permettant de contredire ceux retenus par la référente départementale en matière de fraude dans son compte rendu du 15 décembre 2020 et qui ont conduit le préfet à saisir le procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, ne peut utilement soutenir qu'elle remplissait les conditions posées par l'alinéa 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien pour se voir délivrer un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français. Il en est de même du moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de ce fait.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Si Mme B se prévaut de la durée de sa présence en France, il ressort des pièces du dossier qu'elle est certes entrée régulièrement sur le territoire en 2012 mais qu'elle s'y est maintenue en situation irrégulière pendant plusieurs années avant d'obtenir la délivrance d'un certificat de résident algérien portant la mention " salarié " le 17 octobre 2017. Il n'est pas contesté qu'elle a fait l'objet de trois mesures d'éloignement entre 2012 et 2017 qu'elle n'a pas exécutées. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le mariage avec M. C, ressortissant français, dont elle se prévaut, est récent, que ce dernier a tenté de renoncer à son mariage le 28 octobre 2020, et que le rapport de la référente départementale en matière de fraude du 25 janvier 2021 conclut à des actes d'intimidation et de menace subis par ce dernier de la part de la famille de Mme B et des violences physique, morale, psychologique et relationnelle de la part de son épouse. Par ailleurs, Mme B se prévaut également de violences subies de la part de son époux. Dans ces conditions, elle peut difficilement se prévaloir de cette relation et de cette vie commune au titre de sa vie privée et familiale en France. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'elle a gardé des attaches en Algérie, pays dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans, et où résident sa mère ainsi que les deux enfants de sa sœur qu'elle allègue avoir accueillis par kafala. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas méconnu le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Mme B ne peut utilement soutenir à l'encontre de la légalité de la décision de refus de séjour attaquée qu'elle serait soumise à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, dès lors que cette décision n'a pas pour effet de la renvoyer dans son pays d'origine. A supposer qu'elle se prévale de ces dispositions au regard de la seule réponse apportée par le préfet à sa demande de titre de séjour, indépendamment de la désignation du pays de destination, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté. Il en est de même du moyen tiré de ce que l'appelante ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en tant que conjoint de Français. 
 11. En second lieu, compte tenu des circonstances exposées au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste commise dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de Mme B doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " () III. () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. () La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 15. La décision par laquelle le préfet du Gers a fait interdiction à Mme B de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an mentionne les dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, elle indique les conditions d'entrée et de séjour en France de l'appelante et précise qu'elle a été prise notamment, compte tenu du fait que Mme B a vécu irrégulièrement sur le territoire français pendant cinq ans, qu'elle s'est soustraite à trois mesures d'éloignement, qu'elle n'entretient pas de vie familiale en France au caractère intense, stable et sincère et que le mariage contracté avec un ressortissant français l'a été par fraude. Ainsi, la décision attaquée est suffisamment motivée et compte tenu de ce qui a été dit au point 8, l'appelante n'est pas non plus fondée à soutenir qu'elle serait disproportionnée et entachée d'une erreur d'appréciation du préfet.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B d'admission à titre de provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Gers. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Elisabeth Jayat, présidente, 
 Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, 
 Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Héloïse D 
 La présidente, 
 Elisabeth Jayat  
 La greffière, 
 Virginie Santana 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 N°22BX01014