TA86 · 2ème chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 avril, 17 juin, 21 juin 2021 et 1er septembre 2022, ainsi qu'un mémoire enregistré le 28 septembre 2022 qui n'a pas été communiqué et des pièces complémentaires enregistrées le 13 mai 2021, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle le maire de Saint-Sornin a refusé d'enjoindre à ses voisins, MM. D, de déposer une déclaration préalable en application des dispositions de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Sornin de faire respecter la réglementation en matière d'urbanisme. 
 Il soutient que :  
 - ses voisins n'ont pas déposé une déclaration préalable pour la construction de deux volières de 150 mètres carrés chacune ; 
 - l'architecte des Bâtiments de France aurait dû être saisi ; 
 - ses voisins ont construit des abris en zone agricole. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 14 juin 2021 et 26 septembre 2022, la commune de Saint-Sornin conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2021, M. C D conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2021, M. E D conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.   
 Par une pièce enregistrée le 30 août 2023, le tribunal a été informé du décès de M. B le 31 décembre 2022. 
 Par un courrier enregistré le 7 septembre 2023, la veuve de M. B déclare se désister de l'instance engagée par son mari. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bureau,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 26 février 2021, M. B a saisi le maire de la commune de Saint-Sornin afin qu'il enjoigne à ses voisins, MM. D, de déposer une déclaration préalable pour la construction de deux volières de 150 mètres carrés chacune dans leurs jardins. Par un courriel du même jour, le maire de Saint-Sornin n'a pas fait droit à cette demande. M. B a demandé l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au maire de Saint-Sornin de faire respecter la réglementation en matière d'urbanisme. 
 2. M. B est décédé le 31 décembre 2022. Par un acte enregistré le 7 septembre 2023, l'ayant droit de M. B a déclaré se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B, ayant-droit de M. A B, à M. C D, à M. E D et à la commune de Saint-Sornin. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Boutet, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. BUREAU 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD