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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00501_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Sur l'évaluation des préjudices subis : 10. En premier lieu, le préjudice moral invoqué par Mme B A ne se distingue pas des troubles de jouissance qu'elle a subis, décris au point 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00447_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A a subi aux HCL une amputation complémentaire de la verge et une reprise au niveau de l'urétérostomie. 2. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01411_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
président du conseil départemental de la Sarthe du 14 mars 2019 rejetant sa demande indemnitaire et de condamner ce département à lui verser une somme totale de 70 000 euros en réparation du préjudice subi
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01329_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
; - il a subi un préjudice professionnel et financier qui doit être évalué à la somme de 9 498,24 euros ; - le préjudice moral qu'il a subi doit être réparé à hauteur de 20 000 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00838_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B A, a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 10 septembre 2015 par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02277_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Les dommages subis par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01812_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
C, que ce dernier pratiquait régulièrement la boxe et qu'il n'a pas repris cette activité à la suite de l'accident de service subi.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22419_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
faits relevant d'une situation de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; - son accident de service, subi
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01929_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Mme G C a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise et de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 84 242,50 euros en réparation des préjudices subis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01066_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Enfin, le requérant n'établit pas avoir subi un préjudice d'agrément du fait de l'illégalité fautive de la décision du 20 décembre 2016. 11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02487_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
préalable, de condamner cette commune à lui verser une somme de 374 816,66 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2018, en réparation du préjudice locatif qu'elle estime avoir subi
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02026_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
société Marciano a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 novembre 2018 par laquelle la société SNCF Réseau a rejeté sa demande préalable d'indemnisation des préjudices subis
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02202_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 000 francs CFP en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant d'agissements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
à la réintégration de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 67 970 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04838_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 858 406,87 euros en réparation du préjudice subi en raison de sa carence à lui accorder le bénéfice de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En ce qui concerne les préjudices subis par Mme E : 31. Les premiers juges n'ont pas fait une insuffisante appréciation du préjudice d'affection subi par l'épouse de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05264_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
supérieur et de la recherche lui a implicitement refusé la protection fonctionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 505 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00479_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
E B la somme totale de 540 621,06 euros, en réparation des préjudices subis ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à verser à Mmes G C et A B une somme de 5 000 euros chacune
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02648_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de à lui verser une somme de 154 622,40 euros en réparation des préjudices qu'il aurait subis en raison de fautes commises par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01554_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
: Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 23 286,90 euros en réparation des préjudices subis
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