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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053483486

22 janvier 2026

22 janvier 2026

. - CONTRÔLE DES TRAVAUX. - POLICE SPÉCIALE VISANT À RÉPRIMER LA RÉALISATION DE TRAVAUX EN MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES RELATIVES À L'UTILISATION DES SOLS OU DES PRESCRIPTIONS D'UNE AUTORISATION D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier

Page 16 sur 2274

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20587_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL20642_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL20644_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL20645_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL20646_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL20660_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL20661_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL20663_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL20664_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL20665_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL20668_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL20674_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL20675_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire

Source officielle

3ème chambre

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20 décembre 2022

20 décembre 2022

dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL20677_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL20679_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL20681_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL20682_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire

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3ème chambre

DCA_22TL20683_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire

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