ADMINISTRATIF — 22 janvier 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053483486
- Date
- 22 janvier 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-03-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTRÔLE DES TRAVAUX. - POLICE SPÉCIALE VISANT À RÉPRIMER LA RÉALISATION DE TRAVAUX EN MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES RELATIVES À L'UTILISATION DES SOLS OU DES PRESCRIPTIONS D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 481-1 DU CODE DE L'URBANISME) (1) - 1) DÉLAI DE PRESCRIPTION - DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE (ART. 8 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE) : DÉLAI DE TROIS ANS JUSQU'À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2017-242 DU 27 FÉVRIER 2017 ; DÉLAI DE SIX ANS À COMPTER DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CETTE LOI.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053483486
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel