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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03206_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Mme C fait valoir que son mari de nationalité portugaise est décédé et qu'elle a rejoint le territoire français pour y vivre avec son compagnon de nationalité française, né en 1950, titulaire d'une allocation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00289_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
25 571 euros, augmentée des frais médicaux restés à sa charge pour un montant de 1 184,97 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute survenue à Brignoles le 9 mars
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01250_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Son alimentation se composant de poissons, de crustacés, de batraciens et d'insectes, elle se nourrit dans les cours d'eau, les mares et les zones humides.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00454_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle soutient que : -l'évaluation des recettes auxquelles il a été renoncé a été faite par le tribunal de façon théorique ; eu égard au marché immobilier des propriétés de luxe du golfe de Saint-Tropez
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03099_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
La commune se prévaut des attestations produites par des voisins indiquant que les passages de camion de fort tonnage ont augmenté au début de l'année 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02230_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01205_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le préfet de la Lozère conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par une ordonnance du 14 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2022.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00220_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu l'arrêt n° 22DA00259 du 29 mars 2022 par lequel la cour a rejeté la demande de récusation de l'expert présentée par M. B.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la valeur vénale d'un bien doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06376_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
aval " et précise les éléments de compatibilité avec ledit schéma directeur, notamment la prise en compte du Morbras et la protection des mares.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La valeur vénale des actions non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue pour la protection des oiseaux a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 20 juillet 2020 et du 22 mars
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La volière d'élevage de volailles située pour partie sur le territoire de la commune de Monestier doit être qualifiée de " bâtiment d'élevage " au sens des dispositions précitées nonobstant la circonstance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01476_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le 19 mars 2021, M. B a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " en tant que parent d'enfant français, pour une durée de dix ans.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt à agir contre ce permis de construire, en leur qualité de propriétaires de trois appartements et caves situés sur une parcelle immédiatement voisine
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 juillet 2021, 13 décembre 2021, 10 février 2022 et 24 février 2022, ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit le 25 mars
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
S'agissant de l'impact visuel et de la commodité du voisinage : 38.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui
Source officiellePage 16 sur 47