Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01095_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
la modification simplifiée du plan local d’urbanisme, dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03146_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1600785 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de rejeter la demande de première instance de l'association Nature Environnement 17 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02616_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de délivrer l'autorisation sollicitée ou de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02324_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de délivrer l'autorisation sollicitée, ou à défaut de réexaminer sa demande et de se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01156_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
sollicitée ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer l'autorisation sollicitée, dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01207_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
code de justice administrative, de reprendre l’instruction de sa demande sous les mêmes conditions de délai ; 3°) de déclarer les interventions irrecevables ou les rejeter ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03121_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, la commune de Carqueiranne, représentée par Me Jean-Pierre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03375_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme de la métropole en tant qu'elle classe une partie de leurs parcelles DK 54, 296 et 56 situées à Nice en zone UFc1 ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01003_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 2024 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler la décision du 20 novembre 2020 du maire de Bandol ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Enfin, les alentours, situés en zone agricole et constituant un paysage vallonné alternant champs et boisements, ne présentent pas de caractère particulier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01660_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
le jugement en portant l'indemnité mise à la charge du CH de Lens à la somme de 287 620 euros ; 3°) de mettre à la charge du CH de Lens la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur la commune de Dissangis et l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant des prescriptions complémentaires pour modification du gabarit des éoliennes ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03528_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
préfète de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01052_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
tient lieu de permis de construire ; 2°) de rejeter la demande de première instance de l'association pour la sauvegarde et la préservation de l'environnement rural et autres ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03356_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
associés, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette délibération, en tant qu'elle approuve ce plan pour le territoire de la commune de Carros ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03523_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
métropole en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées BP 131, 129 et 214 située à Saint-Laurent-du-Var en zone Nb, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
X M, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite de ses attributions " tous actes, arrêtés, décisions () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00662_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
avoir subis consécutivement aux projections de laitance sur son établissement dans le cadre de l'opération de coulage de confortement du quai du port réalisée au droit de celui-ci et de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00039_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de reprendre l'instruction de sa demande d'autorisation environnementale et d'engager la phase d'enquête publique préalable ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02339_20260219
19 février 2026
19 février 2026
retard ou, à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre au préfet de reprendre l’instruction de la demande d’autorisation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) °) de mettre à la charge
Source officiellePage 16 sur 22