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En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06300_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

E et Mme D, représentés par Me Véronique Devillières demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01336_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

de contournement du Mont, rendue possible par la jonction du boulevard Grangent au boulevard Chevalier de Clerville et à la rue de la Caraussane, afin de soulager la circulation sur le boulevard de Verdun

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02813_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

vingt-neuf maisons individuelles et de deux immeubles collectifs, se raccordent l’une à l’autre et forment un itinéraire de liaison entre la rue Gaston Maurin au sud et les rues de l’économie et de Verdun

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21189_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

septembre 2021 de la direction départementale des territoires et de la mer du Tarn-et-Garonne sur le projet autorisé, énonce incidemment que le périmètre n'inclut pas les communes de Dieupentale et de Verdun-sur-Garonne

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01683_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 juin 2021, le 23 septembre 2021 et le 7 février 2022, Mme A, représentée par Me Vernon, avocat, demande à la cour : 1°)

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00329_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

numéros 21LY00329 et 21LY00331, communiquée sous le n° 21LY00331, et un mémoire, enregistré le 2 février 2022 dans l'instance n° 21LY00331, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, représentée Me Verdon

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01740_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

2015, soit à l'issue du délai de quinze jours de mise en instance prévu par la réglementation postale et que l'intéressée a été informée de ce que le pli pouvait être retiré au bureau de poste Clichy-Vendôme

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00046_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

que jusqu'au secteur de la Parée, sans s'étendre au sud avec certitude ; - la partie considérée de l'estran ne présente pas davantage de typicité particulière par rapport à l'ensemble de la côte vendéenne

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

mixte du parc naturel régional du Lubéron, la communauté de communes du Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, la communauté de communes du Pays de Banon et le syndicat mixte du parc naturel régional du Verdon

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01970_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) A Architecture, représentée par Me Véronique Ducloy, demande à la cour : 1°) à titre

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01045_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Véronique Truong, représentant M. B C et de Me Justine Rocq représentant la commune de Berlaimont.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03272_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

second lieu, il ressort des photos des lieux versées au débat que l'établissement Ice Thé est contigu au porche d'accès du passage Agard, permettant la liaison entre le cours Mirabeau et la place de Verdun

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03043_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

D a été condamné à deux mois d'emprisonnement A le tribunal correctionnel de Verdun pour des faits de violence et rébellion commis en prison.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00708_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

janvier 1976 au 10 mai 1978, du 11 mai 1978 au 5 juillet 1981, du 15 octobre 1981 au 2 septembre 1984 et du 3 septembre 1984 au 25 janvier 1987, été affecté ou mis pour emploi sur des navires - " Le Vendéen

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02317_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Ni la note du directeur du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure du 1er février 2016, ni le courrier du 22 février 2017 du directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, ni celui du 6 juillet 2017

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT04493_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

des deux instances, de ce que la cour entendait apprécier la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Granville au regard de la version

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01820_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

service médical de l'OFII, et a été communiqué suivant le bordereau de transmission présenté, le 14 février suivant, à un collège de médecins composé des docteurs Joëlle Trétout, Laurent Ruggieri et Véronique

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00424_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Le rapporteur, Michaël Kauffmann La présidente, Evelyne BalzamoLa greffière, Véronique Epinette La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01121_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Le rapporteur, Nicolas Normand La présidente, Evelyne Balzamo Le greffier, Véronique Epinette La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance

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