Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02515_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B A, et elle a demandé au tribunal de le condamner à l'amende prévue à cet effet, de mettre à sa charge la somme de 28 443 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ce procès-verbal, en mentionnant que le conseil municipal a délibéré " sans qu'aucune remarque ou question particulières soient formulées " est conforme aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01042_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de la défense, repris notamment à l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; à cet égard, elle n'a pas été informée de son droit à obtenir communication du procès-verbal
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00517_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
prise en compte et d'instruction du motif d'exemption invoqué dans ses observations ; - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure en raison du caractère irrégulier des procès-verbaux
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Si le titulaire refuse de signer le procès-verbal, il en est fait mention. Un exemplaire est remis au titulaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
des services de la Poste ; dans ces conditions, la notification de la décision du 20 avril 2016 est irrégulière ; - l'OFII ne l'a pas informée de son droit de solliciter la communication du procès-verbal
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03968_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le 18 juillet 2023 elle a fait l’objet d’un procès-verbal de manquement pour installation sans autorisation d’une terrasse excédentaire rue Grégoire de Tours, ce qui a conduit la Ville de Paris, le 14
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01293_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Elle soutient que : - le principe général des droits de la défense a été méconnu, dès lors que le procès-verbal d'infraction du 13 avril 2016 ne lui a pas été communiqué ; - la contribution forfaitaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - le procès-verbal des douanes est irrégulier et nul au regard de l'article 325 du code des douanes et ne peut servir de support à l'imposition ; la procédure d'imposition menée par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01976_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Toutefois, il résulte du procès-verbal de gendarmerie que l'accident est survenu au PR 13+100.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02118_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge de l’obligation de payer qui lui a été notifiée par un procès-verbal
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03373_20230214
14 février 2023
14 février 2023
S'étant présenté au rendez-vous du 13 septembre 2021, il est constant que l'intéressé s'est vu opposer le même jour un refus verbal de lui délivrer un récépissé de sa demande. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05065_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
qui fait état du comportement du passager en cause, il appartient à la Cour de mettre en œuvre ses pouvoirs d'instruction afin d'ordonner au ministre la production de tout procès-verbal qui se réfère
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 14MA05057 du 16 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné la SCI Tideux à supprimer l'ensemble des ouvrages visés par le procès-verbal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03623_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
E et a enjoint au maire de dresser un procès-verbal constatant cette infraction dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02164_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
que la perte de quinze mirabelliers constituait, au regard des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime, une plus-value à caractère permanent ; - au regard du procès-verbal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02912_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SAS Castel Plage et a demandé à la juridiction de condamner l'intéressée au paiement d'une amende, des frais d'établissement du procès-verbal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B et Mme A C comme prévenus d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 26 avril 2023 pour occuper sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section A n° 351 située
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00241_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure résultant de l'incompétence de l'auteur du procès-verbal de contravention de grande voirie doit être écarté. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00554_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le vérificateur s'est appuyé notamment sur les deux procès-verbaux qu'il a dressés les 18 octobre 2016 et 14 décembre 2016 lors de ses interventions sur place.
Source officiellePage 16 sur 395