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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00553_20230327
27 mars 2023
d'asile et déclare " présenter [une] requête en rectification pour des erreurs matérielles de la décision 2300376 de la cour administrative d'appel de Nantes ", tout en rappelant ses précédentes demandes visant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00964_20220405
5 avril 2022
administratif de Versailles a annulé cet arrêté, a enjoint au maire de la commune du Vésinet de délivrer à M. et Mme A le permis de construire sollicité, en l'assortissant, le cas échéant, de prescriptions visant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
A était associé et co-gérant, une convention de prestations de services pour la réalisation de tâches administratives et financières comprenant le développement de son suivi managérial visant à assurer
3ème chambre
DCA_24PA03222_20260128
28 janvier 2026
causée à l’hôpital public ; 4°) d’enjoindre à l’Etat de mettre, sans délai, un terme à l’ensemble de ses carences en matière hospitalière ; 5°) d’enjoindre à l’Etat de prendre toute mesure utile visant
1ère chambre
DCA_24PA05510_20250703
3 juillet 2025
2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du conseil de Paris, en tant qu'elle adopte les troisième à dixième alinéas de l'article 2 du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant
9ème Chambre
DCA_22PA00478_20230331
31 mars 2023
B résultait d'une irrégularité de procédure, résultant du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, et que l'illégalité visant Mme B ne portait que sur la décision l'obligeant à quitter le
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
de l'usine située 4 rue de Mascara à Roubaix, la mise à jour du schéma conceptuel du site définissant les dimensions de la pollution et ses conséquences ainsi que la mise à jour du plan de gestion visant
2ème chambre
DCA_21TL23396_20231128
28 novembre 2023
d'une obstruction dans les démarches de régularisation administrative de sa situation, mais également d'un isolement et d'une " placardisation " à Madrid, s'inscrivant dans le cadre d'une stratégie visant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01281_20230307
7 mars 2023
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 9 juillet 2021 visant M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02295_20230718
18 juillet 2023
tribunal administratif ayant annulé un permis de construire en retenant l'existence d'un ou plusieurs vices entachant sa légalité et qu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure visant
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02342_20240213
13 février 2024
Besançon en tant que celui-ci a uniquement condamné la commune de Moffans-et-Vacheresse à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des préjudices subis et n'a pas fait droit à sa demande de mesures visant
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01023_20251201
1 décembre 2025
séjour a notamment relevé, dans le compte rendu d’entretien d’évaluation professionnelle contesté, que l’intéressée n’avait pas proposé de fiche de procédure détaillée des actions à mettre en place visant
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01831_20260305
5 mars 2026
Les parties contractantes prennent, dans le cadre du présent traité, les mesures nécessaires visant à faciliter l'exercice des contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du
Juge des référés
ORCA_24TL01621_20240918
18 septembre 2024
En premier lieu, les arrêtés attaqués visent les textes dont ils font application, mentionnent les faits relatifs à la situation personnelle de M. et Mme B, et indiquent avec précision les raisons pour
ORCA_24TL01622_20240918
DCA_22DA00216_20240523
23 mai 2024
la voie de l'évocation et à titre subsidiaire par la voie de l'effet dévolutif de l'appel ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Pas-de-Calais refusant de faire droit à leurs demandes visant
DCA_22DA00217_20240523
DCA_22DA00219_20240523
par la voie de l'évocation et à titre subsidiaire par la voie de l'effet dévolutif de l'appel ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Pas-de-Calais refusant de faire droit à sa demande visant
DCA_22DA00222_20240523
DCA_22DA00224_20240523
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VISINET, Vincent, André, Denis, VISINET
13/01/2026
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VISINET, Vincent, André, Denis
05/03/2025