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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04029_20221110
10 novembre 2022
ne précise pas selon quelle procédure l'imposition a été établie, et que, d'autre part, il est entaché de dénaturation des faits, aux points 3 et 6, dès lors que l'administration n'a pas entendu abandonner
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
En ce qui concerne l'abandon de créance consenti à la société Sofimeca : 11.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01517_20230221
21 février 2023
L'avis de réception indique que ce pli a été " présenté avisé " le 9 novembre 2016 et la copie de l'enveloppe contenant le pli porte l'étiquette du bureau de poste du 13ème arrondissement où il a été mis
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01337_20250130
30 janvier 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ".
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
A... est justifiée ; - la somme de 12 000 euros portée au crédit du compte courant de M.
1ère chambre
DCA_22PA03653_20231019
19 octobre 2023
par son père ; - l'homonymie de son patronyme avec celui de Jonathan " A " lui porte préjudice ; - le refus qui lui a été opposé est discriminatoire par rapport à d'autres demandes de changement de
2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
S'agissant de l'abandon de recettes : 7.
DCA_24PA03497_20251105
5 novembre 2025
A... a accordé un abandon de créance à hauteur de 15 000 euros le 30 décembre 2016 au profit de la société. 17.
DCA_21PA04835_20221216
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
de ces abandons de créances ". 4.
DCA_24MA03011_20260212
12 février 2026
de créances et abandons de comptes courants ainsi que des dotations aux provisions sur titres de participation et provisions pour dépréciation des participations rattachées à ces créances au titre de
DCA_25PA00981_20250327
27 mars 2025
sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte
Juge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le motif de l'acte anormal de gestion a été substitué d'office à celui retenu par l'administration fondé sur un abandon de créance à caractère
1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
Ce moyen peut être regardé comme abandonné dès lors qu'il n'a pas été repris dans le mémoire complémentaire.
DCA_21PA03651_20220629
29 juin 2022
À l'issue d'un contrôle sur pièces diligenté selon la procédure contradictoire qui a porté sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, l'administration a mis à sa charge, par une proposition de
6ème Chambre
DCA_21PA02059_20230704
4 juillet 2023
du projet de LGV Poitiers-Limoges qui lui a causé un préjudice anormal et spécial, et sa responsabilité à raison de l'enrichissement sans cause dont il a bénéficié du fait de l'abandon du projet ; -
2ème Chambre
DCA_22NT00527_20231020
20 octobre 2023
A a ainsi exposé à la commission que la mère de son enfant n'avait jamais exercé sur cette dernière l'autorité parentale, l'ayant abandonnée peu après sa naissance.
DCA_21PA06697_20230202
2 février 2023
à sa naissance, et que porter ce nom crée pour elle une souffrance psychique et l'empêche de s'émanciper du traumatisme familial et identitaire qu'elle a subi.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01253_20220331
31 mars 2022
de créance, et donc avec une aide financière, alors qu'elle n'avait pas encore renoncé à recouvrer ses créances, et elles étaient en conséquence déductibles ; - l'abandon de créance, et donc l'aide
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés
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