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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02902_20231109
9 novembre 2023
2005, le 31 décembre 2012 pour l'autre créance de compte courant de 115 000 euros de cette société abandonnée le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2012 pour la créance de compte courant de 115 000 euros
6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
La société dévolutaire sera débitrice des créanciers de la société dissoute aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution entraîne novation à l'égard des créanciers ".
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05255_20230418
18 avril 2023
la responsabilité du rectorat de Paris, que c'est à tort que le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a estimé qu'il n'établissait pas le caractère non sérieusement contestable de sa créance
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01385_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-7 et tendant : / 1° À la condamnation
DCA_21LY00507_20220621
21 juin 2022
du transfert de créances de compte courant sans abandon de créances ; la substitution de créanciers est établie.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01985_20241220
20 décembre 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_24MA01998_20241220
Juge des référés
DCA_25LY00727_20251001
1 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque
DCA_24NC02067_20241002
2 octobre 2024
Elle soutient que : - sa créance à l'égard de la société La Forge de Longuyon n'est pas sérieusement contestable.
ORCA_22PA04419_20221214
14 décembre 2022
objet de la demande est non sérieusement contestable ; - le montant de cette créance peut être estimé à la somme de 46 625 euros.
1ère chambre
DCA_25PA00399_20260205
5 février 2026
En l’absence de réponse, M.
DCA_25PA03425_20260506
6 mai 2026
d’aménagement des sanitaires et l’absence d’intimité, leur vétusté globale dangereuse pour la santé des détenus et l’absence de luminosité ; ces circonstances établissent que la responsabilité de l’
DCA_25PA02157_20250917
17 septembre 2025
Elle soutient que, eu égard à la faute certaine imputable à l'hôpital, tenant à un retard de diagnostic, et les préjudices allégués étant sans conteste en lien avec cette faute les créances qu'elle fait
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.
DCA_23BX00467_20241126
DCA_23BX00468_20241126
DCA_23BX00470_20241126
DCA_23BX00471_20241126
DCA_23BX00472_20241126
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