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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01106_20250408
8 avril 2025
Sur la responsabilité pour faute de la collectivité de Martinique pour manquement à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des agents : 2.
1ère chambre
DCA_24TL01302_20260416
16 avril 2026
Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique.
2ème Chambre
DCA_22VE01993_20240614
14 juin 2024
la commune a pu légalement autoriser l'utilisation du domaine public du fait de la pose des étais maintenant la propriété privée de la SCI Australia ; - ce mur n'a pas été édifié pour assurer la sécurité
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
A le 25 février 2025 au vu d'une demande déposée le 20 février 2025, précisant la conception du dispositif de gestion des eaux pluviales du projet.
3ème Chambre
DCA_23NT03039_20240412
12 avril 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de la contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement attaqué du 12 avril 2023 ne peut qu'être écarté. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01265_20260123
23 janvier 2026
Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de mise en place d'un dispositif de suivi, pourtant préconisé par le commissaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
Elle soutient que : - le titre de recettes est entaché d'erreur de droit dès lors que le dispositif d'indemnisation mis en place par les décisions du 12 avril 2017 et du 14 février 2018 de la directrice
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
sécurité-incendie constituent des biens d’équipement spécialisés au sens du 11° de l’article 1382 du code général des impôts et sont donc exonérés de la cotisation foncière des entreprises en application
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
A cette fin, chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02836_20250710
10 juillet 2025
routière, qui sécurise également l'accès à la propriété des consorts B, et risquerait d'augmenter le caractère dangereux des lieux ; - les frais et honoraires d'une expertise ne pourraient qu'être
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
En l’absence d’un réseau de collecte des eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l’aménageur doit réaliser les dispositifs appropriés et proportionnés comportant d’éventuels
4ème chambre
DCA_23PA00629_20240712
12 juillet 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX00864_20221020
20 octobre 2022
le dossier ne permettant pas de s'assurer de la conformité des aménagements à ces dispositions ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 1.4.2 du règlement de la zone UM 33 du PLU, l'absence
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
« papier » ainsi que le titulaire du contrat de mobilier urbain ; la limitation du format à 2,1 m² pour les dispositifs numériques en ZP3 du territoire de ces deux communes, alors que les dispositifs
DCA_21MA00838_20231211
11 décembre 2023
et a retardé d'autant l'explantation du dispositif veineux. 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01127_20240402
2 avril 2024
de mesures appropriées permettant d'assurer sa sécurité.
DCA_23DA01129_20240402
DCA_23DA01130_20240402
DCA_23DA01132_20240402
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