Il ressort des pièces du dossier d'une part, que la surface du terrain constructible des parcelles AI 258 et AI 259, non comprise l'emprise des voies, s'élève non à 1 487 m² mais à 1 300 m² permettant

traitant d’une cession de 69 m2 » est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de la commune de Valbonne est engagée pour faute du fait d’un engagement non

B au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 à hauteur de la TVA non encaissée.

F A, et d'enjoindre audit préfet de délivrer une carte d'identité et un passeport au nom de cet enfant, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

des faits qu'il invoque ; - les prestations de services rendues à la société roumaine Famex Prod, qui consiste en l'aménagement intérieur de locaux professionnels et qui relève de ses missions accessoires

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

Sur le non-lieu partiel à statuer : 2.

B et la société Groupe Loisier, de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires.

demander le versement au titre de ce décompte général et définitif, compte tenu des versements qu'elle a déjà obtenus et de la déduction des pénalités de retard, d'une somme de 128 718,56 euros TTC et non

Il s'ensuit également, eu égard à la prorogation de délai mentionnée au point 5, que le délai de recours contentieux contre l'arrêté du 2 avril 2019 ne lui était pas non plus opposable.

Par ailleurs, l'appelante critique également les " épis ", ou " casiers ", Girardon, du nom de leur inventeur, Henri Girardon, qui sont des aménagements réalisés au cours du XIXème siècle sur le Rhône

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle est présentée au nom de l'association " France Nature environnement Île-de-France " qui n'était pas partie à l'instance devant le

S'agissant des frais de déplacements des associés en Roumanie non facturés : 18.

directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non

Par une ordonnance no 2101832 du 20 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance tirée du défaut d'intérêt pour agir de M. et Mme D : 3.

Ce moyen a déjà été écarté comme non fondé par le jugement avant dire droit du 7 février 2025, il doit être écarté comme inopérant.

par l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; – l’absence de prise en compte d’éléments essentiels à la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires provenant de la pratique sportive, non

S'agissant des autres fins de non-recevoir contractuelles : 6.

Par un jugement no 1709029 du 8 avril 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.