Par décision du 6 juin 2017, la commune de Trappes a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Mme B.

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 3.

B A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, la caisse primaire d'assurance

de service sans examiner l'existence d'une maladie professionnelle est entaché d'erreur de droit ; - le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident du 16 avril 2018 est entaché

actuels ; * une somme de 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; * une somme de 13 598 euros au titre des frais pour les travaux de rénovation de son domicile et une somme de 10 649

Aux termes de l'article 37-17 de ce décret : " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire

les travaux à accomplir sont des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture».

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Le 20 avril 2017, son médecin généraliste traitant a établi un arrêt de travail pour maladie professionnelle du 20 avril au 21 mai 2017.

à hauteur de 19 761,17 euros, une perte de gains professionnels futurs à hauteur de 147 737,77 euros, ainsi qu'un préjudice lié à l'incidence professionnelle de l'accident évalué à 60 000 euros ; -

professionnelle ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Hyères de prendre en charge sa maladie comme étant professionnelle, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois

Le 20 avril 2017, son médecin généraliste traitant a établi un arrêt de travail pour maladie professionnelle du 20 avril au 21 mai 2017.

de celui ayant donné lieu à l'accident du travail du 2 septembre 2014.

B a déposé une déclaration d'accident du travail le 7 décembre 2020.

d'indemnisation d'incidence professionnelle, les premiers juges ont fait une inexacte interprétation des faits litigieux ; - le rapport d'expertise a retenu une pénibilité accrue au travail, partiellement

Les dispositions mentionnées au point précédent déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre

Le lendemain, Mme C était placée en arrêt de maladie. Le 8 août 2017, elle a établi une déclaration d'accident du travail.

, de reconnaître sa pathologie comme étant une maladie professionnelle ou un accident de service, ou tout du moins imputable au service, de la placer en position de congé pour maladie professionnelle à

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de son incapacité.