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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL21277_20231123
23 novembre 2023
A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 janvier 2019 de la maire de Montauban.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00811_20260512
12 mai 2026
la Guadeloupe d’annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Guadeloupe a accordé à l’association Ball-Trap Club Capesterrien une autorisation d’occupation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01773_20230530
30 mai 2023
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03051_20231128
28 novembre 2023
des sols pour les plans d'occupation des sols : " Un coefficient d'occupation du sol fixé à 0,08 est affecté aux terrains inscrits dans les secteurs NDe, NDea et NDr ; toutefois la densité des seules
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
par l'occupation de ce domaine à la clinique.
DCA_24MA02878_20251107
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
Ce dernier relève appel du jugement du 7 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de
DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l'objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
C produit, pour la première fois en appel, l'acte de vente de la parcelle cadastrée section C n° 1547 datée du 4 juin 2014.
Juge des référés
ORCA_24NT01497_20250623
23 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013, émis le
3ème chambre
DCA_23TL01830_20231219
19 décembre 2023
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.
DCA_23TL01836_20231219
DCA_23TL01838_20231219
DCA_23TL01842_20231219
DCA_23TL01844_20231219
DCA_23TL01850_20231219
DCA_23TL02139_20231219
3ème Chambre
DCA_21NT02308_20230505
5 mai 2023
B, qui est un acte préparatoire et non un acte décisoire susceptible de recours, sont irrecevables ; -les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
Par suite, l'Etat démontre la matérialité de l'occupation du domaine public par la requérante. 13.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.
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