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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01731_20240425
25 avril 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'action et des comptes publics ne sont pas fondés.
3ème Chambre
DCA_21VE03513_20240919
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) ArianeGroup a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction à hauteur
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20231214
14 décembre 2023
Les titres ainsi apportés et acquis ont été évalués à un montant total 3 015 262 euros, incluant les frais d'acquisition, et ont été inscrits pour cette valeur à l'actif du bilan de la société bénéficiaire
2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
Aux termes de l’article 1er de la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02002_20251211
11 décembre 2025
C..., bénéficiaire de ces revenus distribués au titre de l’année 2017. 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02316_20220704
4 juillet 2022
qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02429_20260121
21 janvier 2026
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir
DCA_24DA02549_20260121
de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire
1ère Chambre
DCA_23VE00990_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : /
DCA_21PA02600_20220615
15 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société Tahiti Beachcomber SA a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 3 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'action
Juge des référés
ORCA_25PA02062_20251015
15 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Tiphys a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement du crédit
DCA_20BX00196_20221025
25 octobre 2022
décision de refus d'agrément du 27 décembre 2013, mais de constater que les redressements litigieux se trouvaient privés de fondement juridique en raison de l'existence d'un agrément tacite dont bénéficiait
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00582_20220502
2 mai 2022
du Parc naturel de Réghaïa à l’Est d’Alger » établi par l’association requérante le 7 février 2009 que la somme des produits correspondant aux ressources directes affectées à l’action s’élève à 135 430
DCA_24BX00261_20260217
17 février 2026
B... comme maitre de l’affaire et bénéficiaire des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. M.
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'action sociale et des familles
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01713_20240430
30 avril 2024
Il soutient que : - la commune est responsable pour les dommages survenus sur l'ouvrage public dont elle a la charge, même si les travaux ont été exécutés par une personne privée, bénéficiaire d'une
6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action ; 2° Le prix de l'action et les modalités de règlement.
DCA_23PA02726_20240605
5 juin 2024
des actions de la société HPLP apportées.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01086_20251127
27 novembre 2025
concernées par la déclaration d’utilité publique, est dépourvu d’intérêt à agir ; - le projet de requalification d’une friche industrielle sur le site des « chais Montaigne » constitue un projet d’action
4ème chambre
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / 1° Le versement () de
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