Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'action et des comptes publics ne sont pas fondés.

A a apporté à la SASU Phil Office, 965 actions qu'il détenait dans la SAS Ateliers A et Bonnefond, évaluées à 1 500 000 euros et en contrepartie desquelles, il a reçu en rémunération 13 800 actions de

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Ces deux associés ont cédé leurs actions le 24 juin 2015 à deux sociétés à responsabilité limitée créées en 1996, dont ils étaient également les dirigeants et fondateurs, lesquelles se sont ainsi retrouvées

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Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2025, la ministre chargée de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

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