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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
ce que soutient la société Klécar, il ne résulte pas de l'instruction que le dommage dont se prévaut la société trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Eric B services a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
produits par des dispositions déclarées inconstitutionnelles, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas échéant d'office, ces dispositions, dans les conditions et limites
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Les désordres en cause, qui n'étaient plus décelables après la livraison des poutres sur le chantier, ne se rattachent donc pas au périmètre de son intervention qui est limitée au chantier lui-même.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02672_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
E C, représentés par Me Duquesne-Clerc, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 1807726/6-2 du 21 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a limité la réparation des
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
’aide versée à la fédération départementale des chasseurs et de la nature de l’Aude, en application de l’article L. 421-14 du code de l’environnement, la fédération nationale des chasseurs a, non pas agi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
S’agissant ensuite des frais de blanchisserie engagés par la requérante hors période estivale, ils sont limités à 264 euros en 2012 et nuls en 2013 et, par suite, insusceptibles d’établir une occupation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01700_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
code de justice administrative ; 4°) de rejeter toute autre demande, fin ou prétentions présentées à son encontre ; à titre subsidiaire, de partager les frais d'expertise entre les parties et de limiter
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01837_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
prolongement de stage et compte-tenu des préconisations du jury d'examen de l'année précédente relatives au suivi particulier devant être apporté aux stages de l'intéressé, ce responsable aurait excédé les limites
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
. / Toutefois, la période visée au premier alinéa est limitée à quatre ans si le bénéficiaire a agi de bonne foi. () 7. Les paragraphes 4 et 5 ne s'appliquent pas dans le cas d'avances () ". 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
la régularité de la procédure d'imposition : - une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée concernant le quatrième trimestre de l'année 2012 a été déposée le 18 janvier 2013, alors que la date limite
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) TM Espace a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Il ne ressort pas davantage des autres pièces du dossier que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères aurait agi dans un but étranger à celui au vu duquel le pouvoir de prendre cet acte lui a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible ont donc été limités à hauteur de 20 % du montant des rappels initialement notifiés, soit 122 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01044_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de rejeter la demande présentée par l’office public de l’habitat Domitia Habitat OPH devant le tribunal administratif ; 3°) à titre subsidiaire, de limiter
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) WRA, représentée par Me Christian Wiart, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
000 euros selon la nature de l'autorisation, s'expliquent par le risque de retrait de l'AMS par l'ARS ; - si l'imposition des cessions devait intervenir sur la période vérifiée, elle devrait être limitée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
- 4 170,25) soit 9 635,30 € TTC ; en appliquant les pénalités qui ne doivent pas être remboursées à l'entreprise au regard de la piètre qualité des prestations réalisées, le total des déductions se limite
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00421_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B..., attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de l’éloignement de la préfecture de la Seine-Maritime, qui a agi dans le cadre de la délégation de signature qui lui avait été donnée par un
Source officiellePage 16 sur 18