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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02846_20221011
11 octobre 2022
qu'un service actif de la police nationale ; - le maintien des avantages spéciaux au profit des agents détachés résulte des dispositions de l'article L. 73 du code des pensions civiles et militaires
1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23TL02334_20250522
22 mai 2025
entre ces collectivités et établissements publics pour le même exercice.
7ème chambre
DCA_23PA03908_20250703
3 juillet 2025
B n'a pas subi de harcèlement moral, le changement d'affectation étant justifié dans l'intérêt du service et l'agent n'ayant pas été privé d'une activité conforme à son grade.
1ère Chambre
DCA_23VE01195_20251202
2 décembre 2025
pris en compte.
6ème chambre
DCA_21NT00286_20220719
19 juillet 2022
A au titre de l'année 2016 et que, dans les suites de cet entretien, elle a établi, en sa qualité de supérieur hiérarchique direct de cet agent, un compte-rendu remis à celui-ci. M.
2ème chambre
DCA_21TL02720_20230718
18 juillet 2023
B, maître ouvrier titulaire qui exerçait ses fonctions auprès de l'établissement public les Maisons de retraite publiques , a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 19 septembre 2016, puis
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
A... a présenté le 9 février 2021 auprès de la cellule défense mobilité d’Annecy du ministère des armées une demande d’agrément permettant son détachement sur un emploi de la fonction publique au titre
DCA_23LY00873_20240516
16 mai 2024
à son détachement, elle ne fait pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03917_20221222
22 décembre 2022
dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
DCA_23NT01632_20241001
1 octobre 2024
B, agent de la fonction publique territoriale, titulaire du grade d'agent de maitrise principal et affecté aux services de la commune F, a été reçu au concours interne des inspecteurs du permis de conduire
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article D. 711-70-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02090_20230605
5 juin 2023
Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
En ce qui concerne le jugement n° 2306592 : Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples
9ème Chambre
DCA_23PA03498_20250627
27 juin 2025
Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe depuis le 1er janvier 2012, Mme C a été détachée dans l'emploi de chef de service comptable en qualité de responsable du service de la publicité
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, de plus de 6 ans de services publics effectifs auprès du Centre national
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02285_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le détachement est la position du fonctionnaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04694_20231003
3 octobre 2023
Les attestations favorables d'élus et d'autres agents, produites par M.
2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
B..., consistant à avoir employé un agent non titulaire de la carte professionnelle, sont établis et sont constitutifs d’une faute disciplinaire.
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