Dès lors l'absence de mention des articles L. 1226-2 et suivants du code du travail concernant l'inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle n'a pas été de nature à induire en erreur M.

Sur l'existence de fautes de la DNCG : 2.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et que le préjudice allégué n'est pas établi. Vu les autres pièces du dossier.

strict contrôle de la forme de cet arrêté, sans examiner le contenu du dossier et notamment de l'étude d'impact qui comportait les mesures ERC, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur

Dès lors, et en premier lieu, le groupement requérant, qui ne peut utilement se prévaloir du nombre d’accès repris dans son offre, ne démontre pas, à ce titre, la faute du maître d’ouvrage de nature à

est entaché d'erreur de fait, la Ville de Paris n'apportant pas la preuve de l'existence d'écrans de protection pour l'année 2018 ; il est également entaché d'erreur de fait en ce qu'il retient une surface

zone constructible, le plan d'occupation des sols de la commune était illégal ; le certificat d'urbanisme positif délivré les a induits en erreur ; - il existe un lien de causalité direct et certain

En l'absence d'autres éléments de nature à corroborer le besoin allégué d'assistance de l'intéressée pour les actes de la vie courante, il y a lieu de retenir, pour Mme B C, un besoin d'aide humaine à

manifeste d'appréciation ; - le règlement de la zone AUh est entaché d'une erreur de droit et l'orientation d'aménagement et de programmation relative au secteur en cause comporte des dispositions qui

manifeste d'appréciation ; - le règlement de la zone AUh est entaché d'une erreur de droit et l'orientation d'aménagement et de programmation relative au secteur en cause comporte des dispositions qui

Il ressort en outre des pièces du dossier que le projet est de nature à limiter l'évasion commerciale, en particulier vers l'agglomération nantaise.

prononcé sur le bien-fondé de la base légale des rectifications ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, ce qui l'a empêché d'exercer ses droits à la défense, et entachée d'erreur

La circonstance, alléguée par les appelantes, que seuls certains désordres ont pour origine des erreurs d'exécution de leur part n'est pas de nature à les exonérer, lorsqu'aucun manquement n'est relevé

Si l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2303544, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association Agir pour l'environnement, l'association

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la nature des opérations effectuées par la société vérifiée : 4.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. 10.

La commune de Saint-Michel-de-Maurienne soutient que le dossier d'examen au cas par cas contient de nombreuses erreurs. 7.

La circonstance que l’arrêté contesté permettrait la création d’un itinéraire de grande randonnée n’est pas de nature à établir le détournement de procédure allégué.

Sur le bien-fondé du jugement : - la procédure de passation du marché GPEC est entachée d'irrégularités constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de SNCF Réseau, dès lors que celui-ci