Elle soutient qu'elle n'a pas entendu demander l'annulation du courrier de notification du préfet de la Charente.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kohler France a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision du 2 novembre 2011 par laquelle

Celle-ci peut donc demander la réparation de ses préjudices temporaires patrimoniaux, ainsi que celle de ses préjudices permanents.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle la présidente

, au titre du préjudice lié à la perte de revenus professionnels et à la perte consécutive de droits à pension, sous déduction de l'allocation aux adultes handicapés éventuellement perçue.

d'entreprises constitué des sociétés Open Digital Education et CGI France, d'annuler la décision autorisant la signature de cet accord cadre, d'annuler l'accord-cadre conclu le 3 mai 2019, d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire n°

Mme E a demandé au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

B, le 4 octobre 2018, ces nouvelles rectifications en complément de celles précédemment portées à leur connaissance et consécutive à l'utilisation par le requérant du compte bancaire ouvert auprès d'une

janvier 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics et d'un appel incident formé par les sociétés LDC Bretagne et LDC, a annulé

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 janvier et 23 juillet 2024, M. et Mme A..., représentés par Me Daleas, demandent à la cour : d'annuler ce jugement du

B... et autres, représentés par Me Daleas, demandent à la cour : d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 13 décembre 2023 ; de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Maujeul, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 8 novembre 2023 ; 2°) d'annuler

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen d'irrégularité du jugement soulevé, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de statuer par la voie de l'évocation.

n'implique l'appréciation d'aucune autre pièce justificative ou circonstance de fait que celles qu'il a produites ou exposées dans sa réclamation. 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Cella Informatique, aux droits de laquelle est venue la SAS Umanis, a demandé au tribunal administratif

En outre, il est constant que l'intéressée a cessé d'entretenir son bien depuis de nombreuses années.

A n'a toutefois déclaré qu'une partie du prix de vente, à hauteur de 2 500 euros, alors qu'il s'établissait à 6 500 euros.

A..., représenté par Me Chatelais, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 novembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé