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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00822_20231017
17 octobre 2023
S'il estime qu'aucun des moyens dirigés contre ce permis, soulevés en première instance ou directement devant lui, n'est fondé, le juge d'appel doit annuler le jugement, rejeter la demande d'annulation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et
DCA_20MA00290_20220707
7 juillet 2022
DCA_23LY02725_20250923
23 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction, sous astreinte : Lorsque le juge annule un refus d’autorisation d’urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00149_20220525
25 mai 2022
Lorsqu'un tiers saisit un tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'une autorisation administrative individuelle et que le bénéficiaire de cette autorisation fait seul régulièrement
DCA_22LY03036_20250120
20 janvier 2025
a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales
4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
Mme D et les autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler également cette autorisation modificative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
L'action tendant à l'annulation de la délibération approuvant la modification d'un plan local d'urbanisme n'a pas le même objet que l'action tendant à l'annulation d'une autorisation d'urbanisme ultérieurement
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
Une autorisation d'urbanisme n'a d'autre objet que d'autoriser la réalisation de projets conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
En revanche, si aucune mesure de régularisation ne lui est notifiée, il appartient au juge de prononcer l'annulation de l'autorisation litigieuse, sans que puisse être contestée devant lui la légalité
5ème chambre
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
M. et Mme E demandent également l'annulation de cette autorisation modificative intervenue au cours de la présente instance.
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol () a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande
3ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03261_20230315
15 mars 2023
ou de prononcer une annulation partielle de l'autorisation en litige, limitée à l'avis de l'autorité environnementale, en ordonnant une reprise de l'instruction limitée à cette phase de la procédure ;
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux
DCA_22DA02041_20250709
9 juillet 2025
Par arrêt n° 21DA00442 du 3 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a d'une part, annulé l'arrêté du 30 décembre 2020, d'autre part, enjoint au préfet du Nord d'accorder l'autorisation environnementale
DCA_22LY03555_20250109
9 janvier 2025
à l'appui d'un recours en annulation de cette autorisation que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes du document d'urbanisme en vigueur à la
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
pleine juridiction pour délivrer lui-même l’autorisation, ouverte aux tiers qui justifieraient d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation de la décision administrative d’autorisation, dès lors
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