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au moins 1 % du total des dépôts des établissements de crédit, le règlement prévoit en son article 70 deux types de contribution à la charge de chaque banque : d'une part, une contribution dite " ex ante

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01390_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03437_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

à la société Terelian, venant aux droits de la société Vinci construction terrassement, à la société GTM Normandie centre, à la société Océlian, à la société Alzéo environnement ouest, à la société Antea

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05188_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

au moins 1 % du total des dépôts des établissements de crédit, le règlement prévoit en son article 70 deux types de contribution à la charge de chaque banque ; d'une part, une contribution dite " ex ante

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03381_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

hauteur maximale HM d'une construction est définie comme le maximum de la distance verticale de n'importe quel point de cette construction, superstructures comprises, à l'exception des cheminées, des antennes

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03637_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

C... a obtenu un diplôme de Master mention psychologie clinique et psychothérapie qui lui a été délivré par l’antenne parisienne de la Sigmund Freud University, université privée autrichienne.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02700_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

extérieurs correspondant au montant de 28 775 euros, la pose et la rénovation de fenêtres correspondant aux montants respectifs de 5 114,19 et 4 902 euros, et la dépense relative à l’installation d’une antenne

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02317_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Pour contester l'authenticité de ces actes, la décision de refus de titre de séjour en litige se fonde sur le rapport technique documentaire réalisé le 27 juillet 2020 A le service territorial de l'antenne

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00487_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

janvier 2021, est établie par le rapport du médecin de l'administration qui retient une infirmité au taux de 70 % et donc une aggravation de 20 %, le certificat établi par le médecin responsable de l'antenne

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01338_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

B , envoyée par courrier, était irrecevable faute d'avoir été déposée dans une antenne de la région ; - cette demande était incomplète.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00121_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Pour contester l'authenticité de ces actes, la décision de refus de titre de séjour en litige se fonde sur le rapport technique documentaire réalisé le 3 février 2020 par le service territorial de de l'antenne

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06644_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

juin 2019 reçu le 1er juillet suivant, elle l'a saisi d'une demande tendant, à titre principal, à ce qu'elle soit autorisée à émettre avec une puissance apparente rayonnée maximale de 500 watts et une antenne

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CAA

5ème chambre

DCA_22NC03129_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

actes et conclure que le requérant ne justifiait pas de manière probante de son état civil et de sa nationalité, le préfet s'est notamment fondé sur un rapport d'expertise du 14 avril 2021 établi par l'antenne

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00838_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

B..., représenté par Me Anton, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 mai 2021 du tribunal administratif de Marseille en tant qu’il rejette le surplus de ses demandes ; 2°) de prononcer

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05047_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02989_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

mai 2004 entre la commune de Lirac et la société Bouygues Télécom, autorisant cette dernière à y faire édifier et y exploiter une station radioélectrique comprenant notamment un pylône, plusieurs antennes

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE02320_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

d'accès, cheminées, locaux techniques des ascenseurs et ceux liés à la production d'énergie renouvelable, dispositifs de sécurité, dispositifs d'aération et de climatisation, panneaux solaires, pylônes, antennes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00021_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

dont l'outarde canepetière, est située seulement à 500 mètres au nord du projet et fait l'objet d'un projet d'extension sur le site même d'implantation ; la zone spéciale de conservation " Vallée de l'Antenne

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03286_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Doubs s'est fondé sur les circonstances que, selon le rapport technique documentaire réalisé le 28 mai 2020 par le service territorial de l'antenne

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01785_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

de visionner des contenus audiovisuels plusieurs mois voire plusieurs années après leur diffusion par le service de télévision linéaire et, même, incluent des contenus non diffusés précédemment à l'antenne

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