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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03949_20230516
16 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2021, puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01293_20230606
6 juin 2023
En troisième lieu, un agent public recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
B... n’est pas fondé à demander que la Cour, en application de l’article R. 771-2 du code de justice administrative, saisisse la juridiction d’une question préjudicielle portant sur la nature de ses contrats
2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01238_20220912
12 septembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
4ème chambre
DCA_24NT01463_20241213
13 décembre 2024
Enfin aux termes de l'article 6 de ce contrat : " Les co-signataires s'engagent à régler de manière amiable l'application du présent contrat. / Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le tribunal
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00021_20240717
17 juillet 2024
du 4 mars 2022 de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée.
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
Par un courrier du 9 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de fonder son arrêt
DCA_24PA00828_20250926
26 septembre 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
Il soutient que : - il pouvait prétendre au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée, dès lors qu’il a été employé par contrats qui doivent être regardés comme conclus en application de l’article
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2021 et le 22 novembre 2022, le GCS Blanchisserie des hôpitaux de Savoie, représenté par Me Duraz, demande à la cour
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère chambre
DCA_21TL04440_20240208
8 février 2024
La circonstance que la notion d'" application stricte " des conventions de gestion, sur laquelle s'est notamment fondé le tribunal, ne serait définie ni par le contrat de confiance en matière financière
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
du contrat, s'agissant de l'agrément de l'éventuel cessionnaire, du contrôle de la bonne réalisation ou du bon entretien de l'ouvrage, lequel revient dans le patrimoine communal au terme du contrat, implique
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00164_20230321
21 mars 2023
La métropole a fait droit à cette demande par courrier du 20 juillet 2022 suivie d'une lettre du préfet du 15 septembre 2020 lui demandant de résilier le contrat, ce qu'elle a refusé de faire par courrier
DCA_20NC00515_20220517
17 mai 2022
Par une décision du 24 février 2017, la rectrice de l'académie de Strasbourg n'a pas renouvelé le contrat de M. A. Par un courrier du 20 avril 2017, M.
DCA_20NC03375_20230718
18 juillet 2023
de l'article 4.1 des conditions générales le premier jour de chaque trimestre civil à compter du 1er octobre 2016 du seul fait de l'application du contrat, lequel constituait, en tout état de cause, une
9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
Par un courrier du 18 février 2021, la DRIEETS d'Île-de-France a notifié à la société ITM AI un procès-verbal de constat de manquements, clos le même jour, et lui a indiqué son intention de prononcer à
DCA_21NC03159_20221229
29 décembre 2022
La requérante a formé contre cette décision, le 3 décembre 2015, un recours gracieux dans lequel elle sollicitait la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et l'engagement
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
techniques que le preneur aurait pu déduire s'il avait été propriétaire de l'immeuble pendant la période au cours de laquelle il a été titulaire du contrat.
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