d'un moyen de chauffage ou de climatisation) ; / - l'installation de tout mode de chauffage () sur tout type de terrasse ouverte (bâchée ou non, dotée ou non de tout type de protection, notamment sous

lors que le premier juge ne pouvait se fonder sur la probabilité d’une menace pour l’ordre public pour approuver une obligation de quitter le territoire français ; le jugement méconnaît les dispositions

lors que le premier juge ne pouvait se fonder sur la probabilité d’une menace pour l’ordre public pour approuver une obligation de quitter le territoire français ; le jugement méconnaît les dispositions

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

écarté à tort ce moyen comme étant inopérant, se rapporte à l’examen du fond du litige et demeure, par suite, sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

B relève appel de l'article 3 de ce jugement. 3.

1993, de l'article 21-13-2 du code civil et de sa situation appréciée globalement.

circonstanciées et non datées, M.

Sur la régularité du jugement : 3.

manque en fait puisque les premiers juges se sont fondés sur des pièces qui n'existaient pas dès lors que le procès-verbal de la réunion de la commission départementale n'a pas été produit ; - il n'est

Compte tenu de ce qui est jugé aux points 2 et 4 et de ce qu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à M.

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement contre les moyens dirigés

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'obligation de quitter

Pour apprécier si cette dernière condition est remplie, l'administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge, sur sa situation familiale.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

C relève appel du jugement du 1er avril 2022 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

D et Mme F ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité sur ce point.

" a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer

, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette