En outre, l'intéressée n'apporte aucun élément indiquant qu'elle ne pourrait voyager sans risque.

autorisant la construction d'un bâtiment de dix-sept logements ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative sur le risque

Par ailleurs, elle n'apporte aucun élément indiquant qu'elle ne pourrait voyager sans risque.

Par suite, le préfet a suffisamment motivé sa décision et ne l'a entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation des risques encourus par l'appelant en cas de retour dans son pays d'origine.

Leur appréciation ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 6.

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

prévienne ce risque dans le plan de prévention des risques naturels et en ne communiquant pas aux époux F... les informations qu’elle avait de ce risque lors de la délivrance de leur permis de construire

L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié.

Pour apprécier les risques de saturation visuelle ou d'effet d'encerclement par des parcs éoliens, le guide national relatif à l'élaboration des études d'impact des projets de parcs éoliens terrestres,

de départ volontaire : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation.

D'autre part, il résulte de l'instruction que lors de la phase de consultation des entreprises, la société appelante a eu accès à l'ensemble des éléments d'appréciation générale du risque qu'elle s'est

naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature () ".

soient élaborés en se fondant sur l’évaluation des risques actuels et futurs et donc sur des données actualisées et scientifiques fiables ; - le risque d’inondation doit être apprécié au regard de l

reproche au tribunal d'avoir dénaturé l'étude réalisée par la société ACP Ingénierie et fait grief au jugement d'être entaché d'une contradiction de motifs aux points 20 et 21 en ce qui concerne l'appréciation

naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature () ".

de barotraumatisme, évalué avec le risque de collision.

n'est pas de nature à entacher l'étude d'impact d'insuffisance dès lors que l'appréciation des risques et des aléas est demeurée inchangée.

Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des

destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L.411-1 pour enclencher une procédure de dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement, étant précisé que l'appréciation