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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04141_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
en ce qu'elle ne répond à aucun objectif prévu par le PADD.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Toutefois, d’une part, s’agissant des lots B, C et E, la société requérante n’assortit pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03171_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
, et les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01295_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L'objectif 1.3 visant à redynamiser l'activité agricole prévoit de préserver les espace agricoles en limitant l'extension urbaine.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
, après avoir recueilli ses observations et les avis prévus à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, d’apprécier si, compte tenu de l’écart existant entre les objectifs et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
« compatible avec ces objectifs et orientations ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis des erreurs de fait, des erreurs de droit, des erreurs d'appréciation et des erreurs manifestes d'appréciation ; - disposant d'un intérêt pour agir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00109_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du projet d’aménagement et de développement durables ; – il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02214_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01359_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03364_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
fixés au niveau communautaire, au niveau national et au niveau local qui ne sont actuellement pas atteints pour la région Normandie ; la réalisation de l'objectif fixé au niveau de l'Union européenne
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
possibilité de construire des annexes et notamment des piscines ; il impose en outre une limitation excessive de la superficie cumulée des annexes ; - la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02446_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre cette OAP et ce projet. 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs. " 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02402_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
motif de l'arrêté tiré de ce que le projet, en ce qu'il est composé de 19 villas réparties sur des terrains de superficies comprises entre 158 et 217 m2, a une densité trop importante par rapport aux objectifs
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