, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait illégal en raison de l'absence d'avis des conseils municipaux des deux communes d'implantation doit être écarté. 14.

Par une délibération n°2019 DFA, le Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, a, lors de sa séance des 1er, 2, 3 et 4 avril 2019, autorisé la maire de Paris à signer ce contrat de concession

Q K, M. et Mme C D, M. et Mme Z Y A, ainsi que l'EURL Les Etangs, demandent à la cour d'annuler cet arrêté.

L'arrêté portant réglementation de la publicité sur le territoire de la commune de Bayonne du 14 novembre 2006, applicable à la date de l'arrêté attaqué, a pour objet de fixer des prescriptions concernant

3 du code de justice administrative, demeurant en cette qualité au siège situé 2 rue de Rochefort à (45340) Barville-en-Gâtinais, représentée par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté

Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. Sur le retrait de décision tacite de non-opposition : 3.

Par un arrêté du 27 juin 2022, le maire de Plomeur a certifié que cette opération de construction était réalisable.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 24LY02549 : Sur la régularité du jugement : 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carré Centre Est a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2017 par lequel le maire

de la conseillère municipale adjointe à l'urbanisme.

Par un arrêté du 10 mars 2020, notifié le 17 mars 2020, le maire de la commune de Saint-François a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

indemnisation dès lors qu'elle n'a pas respecté les clauses des deux conventions formalisant la fin des délégations de service public, et qu'elle a, ce faisant, troublé la bonne marche des services municipaux

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale

C, le 15 décembre 2016 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2021 en tant que le maire de Valergues a retiré l'arrêté du 24 novembre

gracieux contre chacun des arrêtés.

Par un arrêté du 28 janvier 2022, le permis sollicité a été délivré.

Par une délibération du 6 novembre 2014, le conseil municipal de la commune de Barbizon a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 10.L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.