Par un arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 22 juin 2018, le maire de la commune des Anses d’Arlet (Martinique) ne s’est pas opposé à la division en deux lots de la parcelle cadastrée section

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

du 18 mars 2020 du maire de la commune d'Auriac ; 3°) d'enjoindre à la commune d'Auriac, à titre principal, de lui délivrer un arrêté de non opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze

changement de destination d'un local commercial, sise 41 rue du Faubourg du Temple dans le Xème arrondissement, en hébergement hôtelier et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Paris de lui délivrer un arrêté

d'opposition à déclaration préalable du 17 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune d'Orgon de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter

A a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 1er mars 2024, dont M.

le maire se serait fondé sur des éléments postérieurs à la saisine du conseil de discipline, intervenue le 7 juin 2021, cela ne ressort d'aucune pièce du dossier, alors qu'il ressort des termes de l'arrêté

mémoire, enregistré le 9 mars 2021, la SCI Louchris, représentée par Me Niord, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 juillet 2020 en tant qu'il a annulé l'arrêté

Sur la légalité de l'arrêté du 7 juillet 2023 : 2.

l'accès pour véhicules prévu au nord de la parcelle, lequel nécessitait la démolition d'une partie d'un talus identifié au règlement graphique comme devant être préservé et avait fait l'objet d'un arrêté

soutient " qu'aucun lien de causalité ne peut être déduit entre le manquement allégué et le refus d'exécuter l'instruction " en cause, un tel grief ressortit de la contestation de la légalité interne de l'arrêté

réalisé, outre des " aménagements paysagers dans l'unique but d'accueillir une piscine à l'emplacement souhaité ", une dalle de béton, laquelle constituerait le départ d'un pool house autorisé par un arrêté

Enfin, s'agissant des possibilités de bâtir, si Mme G A a été autorisée, par un arrêté de non opposition à déclaration préalable pris le 2 novembre 2020 par le maire de Charavines, à construire une piscine

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la mère du requérant était à la date de l'arrêté attaqué en situation irrégulière.

de la maire de Saussens du 4 octobre 2019 ainsi que sa décision du 22 novembre 2019 ; 3°) d'enjoindre à la maire de Saussens et au préfet de la Haute-Garonne de prendre un arrêté de non-opposition

du maire de Laudun-l'Ardoise du 19 juin 2020, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de Laudun-l'Ardoise de prendre un arrêté de non-opposition

Sur la fin de non-recevoir opposée par l’intimé : 2.

Par un arrêté du 17 août 2021, le maire de Marseille a retiré la décision de non-opposition tacite née le 22 mai 2021 et par un arrêté du 24 août 2021, la décision de non-opposition tacite née le 27 février

Si cette délibération a été approuvée postérieurement à la délivrance de l'arrêté du 28 mars 2019 de non-opposition à la déclaration préalable, une déclaration préalable modifiée pour

C a perçu des honoraires non justifiés sur le fond ou en contravention avec la règle du non cumul des émoluments et des honoraires, ou encore pris pour des actes non réalisés, faits qui ont donné lieu