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Article 3 :Le jugement n° 2107812 du tribunal administratif de Grenoble du 12 juillet 2024 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2 du présent arrêt.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03097_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, modifiant l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ayant le même objet : " Doivent être vaccinés

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02329_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02368_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02379_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02645_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00627_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00628_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Sur la recevabilité du mémoire en défense de Mme B... née A... : Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA04101_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00340_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02844_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02318_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02872_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00748_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00749_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00300_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Aux termes de l'article R. 921-5 de ce code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02923_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Aux termes du V du même article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01452_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00110_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

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